D. 212-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Dans le cadre de ce régime, il peut être dérogé aux règles de prise du repos fixées par les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-11 du code du travail, afin de les adapter aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Cette possibilité d'adaptation des règles de prise des repos s'applique également aux repos compensateurs prévus… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Betram à payer à M. X... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'article D. 212-11 du Code du travail ; alors qu'il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que la cour d'appel a relevé le moyen tiré d'un défaut prétendu d'info… [...]
[...] Attendu que la société Point graphic fait grief à l'arrêt du 7 avril 1995 d'avoir accueilli la demande des salariés au titre de la privation du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen, premièrement, que si la cour d'appel devait être regardée comme ayant considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que l'employeur n'avait p… [...]
[...] Attendu que l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoies fait grief aux décisions attaquées d'avoir dit que les dites décisions lui étaient opposables, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité réparant l'absence du repos compensateur pris du fait de l'ignorance où l'employeur a tenu le salarié non informé de ses droits à ce repos ne… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions orales comme dans les écritures du dossier de plaidoirie remis à la cour d'appel, il s'était expressément prévalu de la faute de la société OFMI-Garamont, laquelle ne l'avait pas tenu régulièrement informé de ses dr… [...]
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur, la cour d'appel énonce que conformément à l'article L. 212-5-1, 2e alinéa, du Code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés assujetties à une convention ou un accord collectif étendu prévoyant un… [...]
[...] Attendu que, pour condamner l'association à payer à M. Le Goff une somme en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'accord conclu par application de l'article L. 212-8-II du Code du travail peut valablement organiser une modulation avec des semaines hautes entre 39 heures et 44 heures ; que le calcul des heures supplémen… [...]
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement à chacun des salariés d'une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur, la cour d'appel énonce que conformément à l'article L. 212-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés assujetties à une convention ou un accord co… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur qui tient le salarié dans l'ignorance de ses droits au repos compensateur en ne lui donnant pas l'information régulière prévue à l'article D 212-11 du Code du travail, laissant ainsi passer le délai de deu… [...]
[...] Vu l'article D. 212-11 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; [...]
[...] que toutes les anomalies ont un caractère illicite et ont causé une préjudice économique; que l'attitude passive du salarié ne suffit pas à elle seule et ne saurait être considérée comme une renonciation; que les violations ont porté sur les articles L 212-5-1, alinéa 2, du Code du travail, D. 212-11 du Code du travail, l'article 12 de l… [...]
[...] alors, de quatrième part, que le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit, doit recevoir une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis déterminés suivant les modalités prévues par l'article L. 212-5-1, alinéa 6, du Code du travail ; qu'en allouant d… [...]
[...] Vu l'article D. 212-11 du Code du travail ; [...]
[...] alors, de deuxième part, que l'arrêt a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors que les prescriptions de l'article D. 212-11 du Cod… [...]
[...] alors, de deuxième part, que l'arrêt a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors que les prescriptions de l'article D. 212-11 du Cod… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 6 mai 1991) de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, les Etablissements Gervais-Le Pont, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas observé les articles L. 122-6, L. 212-5-1, alinéa 2, D. 212-11 du C… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié, qui n'a pas été tenu régulièrement informé par son employeur conformément aux dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail de ses dr… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le repos compensateur non pris auquel il avait droit, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié, qui n'a pas été tenu régulièrement informé par son employeur conformément aux dispositions de l'article D. 212-11 du… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait droit à l'intégralité de la demande de M. Y... portant sur l'indemnisation du repos compensateur, alors, selon le moyen, que le salarié doit être tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur par l'indication sur son bulletin de paie ou… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement de majoration de salaires pour heures supplémentaires, travail de nuit et le dimanche, ainsi que de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'en infirmant la décision du conseil de prud'hommes, qui… [...]