Article D. 212-11 : texte et décisions associées

la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'article D. 212-11 du Code du travail ; alors qu'il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que la cour d'appel a relevé le moyen tiré d'un défaut prétendu d'information de la part de l'employeur et a procédé à une requalification de la demande du salarié, sans pour autant avoir au préalable invité la société Betram à présenter ses observations ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

hommes, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, elle aurait alors privé sa décision de base légale au regard de ce texte, faute d'avoir, pas plus que les premiers juges, précisé en quoi il y aurait eu manquement à ces dispositions et faute, ainsi, d'avoir mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que, deuxièmement, ayant en réalité, au moins implicitement, admis que les.

salariale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-5-1, D 212-11 du Code du travail, 12 de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie, 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 14311-1 du Code du travail, et, d'autre part, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit seulement le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail; qu'en déclarant opposable à l'AGS la fixation de la créance de M.

avait méconnu les obligations qui lui sont imposées par l'article D. 212-11 du Code précité; qu'en retenant cependant que la faute de l'employeur, au regard desdites dispositions n'était pas évidente, sans rechercher si ces bulletins de paie n'étaient pas par eux-mêmes de nature à établir la faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1, D. 212-10 et 11 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un fait fautif n'était pas rapportée.

le salarié de ses droits à repos compensateur comme l'exige l'article D. 212-11 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 2 janvier 1990 et prévoyant un repos compensateur égal à 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel, n'étaient pas applicables à des heures supplémentaires accomplies avant l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

avoir informé son salarié des droits à repos compensateur selon l'article D. 212-11 du Code du travail ; Attendu, cependant, que, si, conformément à l'article L. 212-8-II du Code du travail, les heures accomplies au-delà de la durée de 44 heures constituent des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 212-5 du même Code que ces heures supplémentaires peuvent être payées sous forme de repos compensateur ; Qu'en ne recherchant pas si l'.

régulièrement de leurs droits à repos compensateur comme l'exige l'article D 212-11 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 212-5-1 alinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 2 janvier 1990 et prévoyant un repos compensateur égale à 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel, n'étaient pas applicables à des heures supplémentaires accomplies avant l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

en ne lui donnant pas l'information régulière prévue à l'article D 212-11 du Code du travail, laissant ainsi passer le délai de deux mois suivant l'ouverture du droit fixé par l'article D 212-10 de ce même Code, commet à son égard une faute génératrice d'un préjudice certain ; qu'ainsi en décidant le contraire, sans avoir recherché si la société Demianenko relevait d'un accord conclu en matière de repos compensateur dans les conditions.

a violé les textes susvisés; Sur le second moyen : Vu l'article D. 212-11 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande relative à l'indemnité de repos compensateur, l'arrêt énonce qu'il appartient à M. X... de justifier de ce qu'il a demandé à bénéficier desdits repos compensateurs dans les formes et délais prévus et qu'en l'absence de justification d'une quelconque démarche à l'égard de son véritable employeur, M.

ont porté sur les articles L 212-5-1, alinéa 2, du Code du travail, D. 212-11 du Code du travail, l'article 12 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail qui fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires accordés aux établissements; que le contingent fixé est de 94 heures par an et par salarié; que pour toutes ces raisons, le jugement du conseil de prud'hommes doit être cassé; Mais attendu qu'en premier lieu, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'était pas établi que le contingent d'heures supplémentaires, visé à l'article L.

des dispositions tant du texte susvisé, que des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la durée des trajets effectués par les salariés avec le véhicule de l'entreprise, entre le siège de celle-ci et les chantiers et entre les chantiers, devait être considérée comme heures de travail effectif ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des jugements et des.