Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1997, 94-42.322

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/1997

Numéro d'affaire

94-42.322

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s U 94-42.322 et Y 94-42.326 formés par : 1°/ l'Assedic de l'Ain et des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s U 94-42.322 et Y 94-42.326 formés par : 1°/ l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation des jugements rendus le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section industrie) , au profit : 1°/ de M. Paul Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Aéri, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., 3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Aéri, demeurant ..., 4°/ de M. Robert A..., ès qualités d'administrateur au redressement judicaire de la société Aéri, demeurant ..., 5°/ de M. Damien X..., demeurant ..., 6°/ de M. Miroslav B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Géline…