Cour de cassation · 22 octobre 1996

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre d'un salarié, licencié, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers l

cembre 1975, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société Parias a été impliqué dans un accident de la circulation, le 19 octobre 1989, alors qu'il conduisait un camion appartenant à son employeur ; que ce dernier l'a licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour n'avoir pu bénéficier du repos compensateur auquel lui donna

Attendu, encore, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen en sa troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; Attendu, en outre, qu'aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de

upplémentaires au cours des années 1986 à 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts en raison de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que la législation protectrice des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail est inapplicable lorsque le salarié a été victime d'un accident de trajet, et non d'un

a suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle n'ouvre droit pour le salarié, qu'à des dommages-intérêts, les dispositions de l'article L. 122-8 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis, n'étant pas applicables dans ce cas ; qu'en allouant au salarié une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 précité du Code du travail ; alors, enfin, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-32-2 du Code du travail avec l'ensemble des règles pa

n sa troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; Attendu, en outre, qu'aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette

ières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle n'ouvre droit pour le salarié, qu'à des dommages-intérêts, les dispositions de l'article L. 122-8 dudit Code, relatives à l'indemnité de préavis, n'étant pas applicables dans ce cas ; qu'en allouant au salarié une indemnité compens

es aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle n'ouvre droit, pour le salarié qu'à des dommages-intérêts, les dispositions de l'article L. 122-9 dudit Code relatives à l'indemnité de licenciement, n'étant pas applicables dans ce cas ; qu'en allouant au salarié une indemnité con

eur qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé ; Attendu, enfin, que si le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122

le 19 octobre 1989, alors qu'il conduisait un camion appartenant à son employeur ; que ce dernier l'a licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour n'avoir pu bénéficier du repos compensateur auquel lui donnait droit l'accomplissement d'heures supplémentaires au cours des années 1986 à 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'

obre 1989, alors qu'il conduisait un camion appartenant à son employeur ; que ce dernier l'a licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour n'avoir pu bénéficier du repos compensateur auquel lui donnait droit l'accomplissement d'heures supplémentaires au cours des années 1986 à 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'

au cours des années 1986 à 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts en raison de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que la législation protectrice des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail est inapplicable lorsque le salarié a été victime d'un accident de trajet, et non d'un accident de travail

clamant le paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour n'avoir pu bénéficier du repos compensateur auquel lui donnait droit l'accomplissement d'heures supplémentaires au cours des années 1986 à 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts en r

212-5-1, 2e alinéa, du Code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés assujetties à une convention ou un accord collectif étendu prévoyant un contingent fixé par décret, le repos compensateur est d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou l'accord étendu ; qu'elle retient que le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié au-delà du contingent conventionnel lui ouvre droit à

sujetties à une convention ou un accord collectif étendu prévoyant un contingent fixé par décret, le repos compensateur est d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou l'accord étendu ; qu'elle retient que le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié au-delà du contingent conventionnel lui ouvre droit à repos compensateur dont la durée est égale à 100 % ; qu'elle relève qu'en application

e 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour n'avoir pu bénéficier du repos compensateur auquel lui donnait droit l'accomplissement d'heures supplémentaires au cours des années 1986 à 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavi

civil, L. 215-5-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1990 ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur, la cour d'appel énonce que conformément à l'article L. 212-5-1, 2e alinéa, du Code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés assujetties à une convention ou un accord collectif étendu prévoyant un contingent fixé par décret, le repos compensateur est d'une durée égale à 50 % des heu

cour d'appel énonce que conformément à l'article L. 212-5-1, 2e alinéa, du Code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés assujetties à une convention ou un accord collectif étendu prévoyant un contingent fixé par décret, le repos compensateur est d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou l'accord étendu ; qu'elle retient que le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salar

, après avoir constaté que l'accident, dont le salarié avait été victime, avait eu lieu alors qu'il se rendait à son domicile et non chez un client, sans rechercher si le salarié n'avait pas été victime d'un accident de trajet, et non d'un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; alors, en outre, que si la période de protection dont bénéficie le salarié victime d'un accident du travail ne prend fin que lors de la visite de reprise du travail, et non pas à la date de consolidation, elle pre

victime d'un accident de trajet, et non d'un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; alors, en outre, que si la période de protection dont bénéficie le salarié victime d'un accident du travail ne prend fin que lors de la visite de reprise du travail, et non pas à la date de consolidation, elle prend en toute hypothèse nécessairement fin à la date à laquelle le salarié a effectivement repris le travail, le contrat n'étant plus suspendu à compter de cette date ; qu'en se déterminant de la

idé qu'il pouvait bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que la convention collective applicable ne l'excluait pas en cas de licenciement au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable dans sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 2 du Code civil, L. 215-5-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre d'un salarié, licencié, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aur

cour d'appel après avoir constaté que le salarié avait été en arrêt de travail à partir du 20 octobre 1989, suite à l'accident du travail dont il avait été victime, a décidé à bon droit, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du travail, que le licenciement était intervenu au cours de la période de suspension du contrat de travail ; Attendu, encore, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen en sa troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du f

arié ne pouvait prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel a justement décidé qu'il pouvait bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que la convention collective applicable ne l'excluait pas en cas de licenciement au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable dans sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus

e à titre de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur, la cour d'appel énonce que conformément à l'article L. 212-5-1, 2e alinéa, du Code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés assujetties à une convention ou un accord collectif étendu prévoyant un contingent fixé par décret, le repos compensateur est d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou l'accord étendu ; qu'elle