L. 122-32-2 du Code du travail

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° B 22-13.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° Z 20-17.904 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]

[...] Vu les articles L. 122-32-1 devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 et L. 122-32-2, alinéa 3, devenu L. 1226-13 du code du travail : [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur A... a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier par la SARL JD'A. Le chantier objet du contrat était l'hôtel de Mazel à Pézenas.Selon avenant du 12 décembre 2011 les parties convenaient que le salarié serait affecté sur le chantier de la place… [...]

[...] ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, l… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° G 16-13.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10497 F Pourvoi n° M 15-26.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]

[...] Et AUX MOTIFS adoptés QU'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension, que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident ou à la malad… [...]

[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour mise à la retraite nulle, l'arrêt retient, après avoir constaté que le salarié avait, en juin 2005, notifié, sans aucune ambiguïté, à l'employeur sa volonté de quitter l'entreprise au 1er septembre 2005, pour faire valoir ses droits à la retraite, que l'accide… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10136 F Pourvoi n° B 14-26.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10143 F Pourvoi n° S 14-20.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La société C Sport a notifié le 5 novembre 2010 à Mme X... son licenciement pour inaptitude et impossibilité de la reclasser dans l'entreprise ou au sein du magasin de Langueux, après étude d'aménagement de poste et recherche d'un poste de reclassement. Mme X... soutient pour l'essentiel que l'absence médicale de visite… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée in… [...]

[...] Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient d'observer que Monsieur Abdelkader X... n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la déc… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 241-51 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins 21 jours pou… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La lettre de licenciement du 4 octobre 2006 rappelait qu'à l'issue de la période d'essai, il avait été notifié à Mme X... que son travail ne donnait pas satisfaction et qu'il serait mis un terme à la relation. A la demande de Mme X... de bénéficier d'une seconde chance, la société SAFILO accepta… [...]

[...] 2°/ qu'en retenant que les articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail étaient « cités à juste titre par le salarié », et que le salarié n'avait pas formé de demande de préavis au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le licenciement ; qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du Code du travail, la cause du licenciement doit être réelle, ce qui implique à la fois que le motif existe, qu'il soit exact et qu'il présente un caractère d'objectivité, excluant les préjugés et convenances personnelles ; qu'elle doit… [...]

[...] 1°/ que le salarié doit bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail lorsque son arrêt de travail a été d'une durée d'au moins huit jours à la suite d'un accident du travail, peu important le nombre de jours pendant lesquels il était censé travailler ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante… [...]

[...] 2. ALORS QUE l'employeur qui, tout en indiquant au salarié dans la lettre de licenciement que les faits qu'il lui reproche constituent une faute grave, décide de lui accorder le bénéfice d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, ne renonce pas pour autant à se prévaloir d'une faute grave ; qu'en l'espèc… [...]