Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-23.601

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2015

Numéro d'affaire

13-23.601

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00871

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2013), que Mme X... a été engagée le 1er décem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2013), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1998 en qualité de vendeuse par la société C sport selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à l'issue de deux examens médicaux elle a été déclarée par le médecin du travail, le 4 octobre 2010, inapte à son poste ; que licenciée le 5 novembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution de ce contrat ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend, en se…