Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.448

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2020

Numéro d'affaire

19-16.448

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01170

Résumé

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Déchéance Irrecevabilité Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1170 FS-P+B sur la 2e branche du moyen unique du pourvoi principal Pourvoi n° W 19-16.448 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme P... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.448 contre les arrêts rendus les 6 octobre 2017 et 26 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Phocéenne de négoce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La socié…