Article L. 1223-13 : texte et décisions associées

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... sollicite la requalification de son contrat CDD CI-RMA en contrat à durée indéterminée au motif que l'embauche a été réalisée dans le cadre d'une activité normale et permanente de l'entreprise ; que la conclusion dudit contrat ne respecte par les formes légales relevant des dispositions des articles L. 122-3-1, L. 1223-13 et L. 322-4-15-4 du Code du travail ; que toutefois, le contrat conclu entre Monsieur X...

011 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 9 novembre 1998. AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement de Madame F... X...