L. 1223-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°) ALORS QUE l'indemnité due au salarié licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail est égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, calculée à partir du salaire brut qu'il percevait avant l'accident du tr… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... sollicite la requalification de son contrat CDD CI-RMA en contrat à durée indéterminée au motif que l'embauche a été réalisée dans le cadre d'une activité normale et permanente de l'entreprise ; que la conclusion dudit contrat ne respecte par les formes légales relevant des dispositi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement de Madame F... X... jusqu'au retour de celle-ci n'indique pas la durée minimale du remplacement ni que la salariée remplacée est en congé maternité ; que le contrat ne respecte pas les prescriptions de l'article L 1223-13 du Code du travail et doit être requalifié e… [...]