Code du travail
Article L. 1223-13 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 1223-13
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-13
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 23/00634
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.448
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.166
Cour de cassationpar les formes légales relevant des dispositions des articles L. 122-3-1, L. 1223-13 et L. 322-4-15-4 du Code du travail ; que toutefois, le contrat conclu entre Monsieur X... Jean et la SARL TELEMAQUE EDITION a été rédigé concomitamment à une convention CI-RMA passée entre le conseil général de l'AVEYRON et Monsieur Y..., gérant de la SARL TELEMAQUE EDITION ; qu'en annexe 2 de ladite convention un document intitulé « parcours individualisé d'insertion dans l'entreprise » a été formalisé quant au suivi individualisé et au tutorat .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.166
par les formes légales relevant des dispositions des articles L. 122-3-1, L. 1223-13 et L. 322-4-15-4 du Code du travail ; que toutefois, le contrat conclu entre Monsieur X... Jean et la SARL TELEMAQUE EDITION a été rédigé concomitamment à une convention CI-RMA passée entre le conseil général de l'AVEYRON et Monsieur Y..., gérant de la SARL TELEMAQUE EDITION ; qu'en annexe 2 de ladite convention un document intitulé « parcours individualisé d'insertion dans l'entreprise » a été formalisé quant au suivi individualisé et au tutorat .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 06-46.055
Cour de cassationmaternité ; que le contrat ne respecte pas les prescriptions de l'article L 1223-13 du Code du travail et doit être requalifié en durée indéterminée ; ALORS QUE la seule mention que le contrat est conclu pour la durée de l'absence d'une salariée nommément désignée et jusqu'au retour de celle-ci suffit à la régularité du contrat au regard de la durée envisagée du contrat à durée déterminée ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il précisé ni une durée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 06-46.055
maternité ; que le contrat ne respecte pas les prescriptions de l'article L 1223-13 du Code du travail et doit être requalifié en durée indéterminée ; ALORS QUE la seule mention que le contrat est conclu pour la durée de l'absence d'une salariée nommément désignée et jusqu'au retour de celle-ci suffit à la régularité du contrat au regard de la durée envisagée du contrat à durée déterminée ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il précisé ni une durée.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1223-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.