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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1996, 94-42.972

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 94-42 Code du travailL. 215-5-1 Code du travailL. 212-5-1 Code du travailD. 212-11

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 22/10/1996
Numéro d'affaire: 94-42.972

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Cour de cassation Temps de travail Heures supplémentaires Astreinte / repos Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 94-42.972, B 94-42.973, C 94-42.974, D 94-42.975, E 94-42.976, F 94-42.…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 94-42.972, B 94-42.973, C 94-42.974, D 94-42.975, E 94-42.976, F 94-42.977 formés par la société Parias, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) , au profit : 1°/ de M.

Bernard Z..., demeurant ..., 2°/ de M.

Pierre C..., demeurant Port Neuf, Saint-Gervais, 33240 Saint-André-de-Cubzac, 3°/ de M.

Francis D..., demeurant ..., 4°/ de M.

Robert Y..., demeurant résidence Triviaux, bâtiment 69, 33560 Carbon X..., 5°/ de M.

Robert B..., demeurant La Fontaine, Tauraic, 33710 Bourg-sur-Gironde, 6°/ de M.

Fernand A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

Desjardins, Finance, conseillers, MM.

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parias, les conclusions de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 94-42.972, B 94-42.973, C 94-42.974, D 94-42.975, E 94-42.976, F 94-42.977; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du Code civil, L. 215-5-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1990; Attendu que MM.

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Détail de la décision