Article D. 212-5 : texte et décisions associées

articles L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'appréciant l'ensemble des éléments produits devant elle, sans imputer à l'une ou l'autre des parties la charge de la preuve du temps de travail, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que des heures de travail aient été accomplies à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale .

X... de ces deux derniers chefs de demandes, le jugement énonce que l'article D. 212-5 du Code du travail prévoit que les dispositions de la section sur le repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national ; qu'il en découle que cette section n'est pas applicable aux entreprises assujetties à un accord de progrès .

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5-1 ET D 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR DU A M X..., DU TEMPS D'INACTION REMUNERE DE QUINZE MINUTES OBSERVE PAR LUI A CHAQUE ALLER ET RETOUR SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX HEURES DE CIRCULATION ET D'AFFLUENCE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR NE PEUT ETRE CALCULE QUE SUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 212-5-1, D. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE RACINE, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 2 ANS COMME PHOTOGRAPHE MONTEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPO 80 ET EFFECTUAIT DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS QU'IL LUI EUT ETE ALLOUE DE REPOS COMPENSATEUR, A RECLAME LE 6 MARS 1979 D'EN ETRE INDEMNISE TANT A TITRE DE SALAIRE QU'A CELUI DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION D'UN REPOS AUQUEL IL AVAIT DROIT .