Cour de cassation · 5 octobre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.252

Astreinte / reposProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON.

Dates essentielles

21 novembre 1980Jugement prud'homal Passage source
5 octobre 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON ;
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, DES DOMMAGES -INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IGNORANCE OU L'AURAIT TENU SON EMPLOYEUR DE SES DROITS A REPOS COMPENSATEUR POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1979 AU 30MAI 1980, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, X... N'IGNORAIT PAS SES DROITS, QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT AFFICHEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE AU SALARIE L'INFORMATION REGULIERE DE SES DROITS SELON L'ARTICLE D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE SALARIE AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DU DROIT PREVU A L'ARTICLE D 212-10, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5-1 ET D 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR DU A M X..., DU TEMPS D'INACTION REMUNERE DE QUINZE MINUTES OBSERVE PAR LUI A CHAQUE ALLER ET RETOUR SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX HEURES DE CIRCULATION ET D'AFFLUENCE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR NE PEUT ETRE CALCULE QUE SUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CET INTERVALLE ETAIT UTILISE PAR M X... POUR LA DISTRIBUTION DES BILLETS AUX VOYAGEURS ET LA VERIFICATION DES MESURES DE SECURITE INDISPENSABLES ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON ;

Textes cités

4 références

D. 212-11Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, DES DOMMAGES -INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IGNORANCE OU L'AURAIT TENU SON EMPLOYEUR DE SES DROITS A REPOS COMPENSATEUR POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1979 AU 30MAI 1980, ALORS …
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D. 212-10Code du travail
Passage cité
… PAS SES DROITS, QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT AFFICHEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE AU SALARIE L'INFORMATION REGULIERE DE SES DROITS SELON L'ARTICLE D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE SALARIE AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DU DROIT PREVU A L'ARTICLE D 212-10, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5-1 ET D 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR DU A M X..., DU TEMPS D'INACTION REMUNERE DE QUINZE MINUTES OBSERVE PAR …
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L. 212-5-1Code du travail
Passage cité
… EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE AU SALARIE L'INFORMATION REGULIERE DE SES DROITS SELON L'ARTICLE D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE SALARIE AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DU DROIT PREVU A L'ARTICLE D 212-10, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5-1 ET D 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR DU A M X..., DU TEMPS D'INACTION REMUNERE DE QUINZE MINUTES OBSERVE PAR LUI A CHAQUE ALLER ET RETOUR SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX HEURES DE CIRCULATION ET D'AFFLUENCE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR NE PEUT …
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D. 212-5Code du travail
Passage cité
… L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE AU SALARIE L'INFORMATION REGULIERE DE SES DROITS SELON L'ARTICLE D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE SALARIE AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DU DROIT PREVU A L'ARTICLE D 212-10, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5-1 ET D 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR DU A M X..., DU TEMPS D'INACTION REMUNERE DE QUINZE MINUTES OBSERVE PAR LUI A CHAQUE ALLER ET RETOUR SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX HEURES DE CIRCULATION ET D'AFFLUENCE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR NE PEUT ETRE CALCULE QUE …
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Astreinte / reposDemandes et arguments
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CIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, DES DOMMAGES -INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IGNORANCE OU L'AURAIT TENU SON EMPLOYEUR DE SES DROITS A REPOS COMPENSATEUR POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1979 AU 30MAI 1980, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, X... N'IGNORAIT PAS SES DROITS, QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ET QUE LES DI
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'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5-1 ET D 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR DU A M X..., DU TEMPS D'INACTION REMUNERE DE QUINZE MINUTES OBSERVE PAR LUI A CHAQUE ALLER ET RETOUR SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX HEURES DE CIRCULATION ET D'AFFLUENCE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR NE PEUT ETRE CALCULE QUE SUR UN TEMPS DE T
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R DU A M X..., DU TEMPS D'INACTION REMUNERE DE QUINZE MINUTES OBSERVE PAR LUI A CHAQUE ALLER ET RETOUR SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX HEURES DE CIRCULATION ET D'AFFLUENCE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR NE PEUT ETRE CALCULE QUE SUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CET INTERVALLE ETAIT UTILISE PAR M X... POUR LA DISTRIBUTION DES BILLETS AUX VOYAGEURS ET LA VERIFICATION DES MESURES DE SECURITE INDISPENSABLES ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUST
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Un employeur ne saurait faire grief à un conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à verser à un chauffeur-receveur à son service des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'ignorance où il l'aurait tenu de ses droits à repos compensateur, dès lors qu'il a été relevé que cet employeur n'avait pas donné au salarié l'information régulière de ses droit
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DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, X... N'IGNORAIT PAS SES DROITS, QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT AFFICHEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE AU SALARIE L'INFORMATION REGULIERE DE SES DROITS SELON L'ARTICLE D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE SALARIE AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DU DROIT PREVU A L'ARTICLE D 212-10, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUM
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Mentions dans le texte
SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX HEURES DE CIRCULATION ET D'AFFLUENCE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR NE PEUT ETRE CALCULE QUE SUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CET INTERVALLE ETAIT UTILISE PAR M X... POUR LA DISTRIBUTION DES BILLETS AUX VOYAGEURS ET LA VERIFICATION DES MESURES DE SECURITE INDISPENSABLES ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 19
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["1) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","absence d'information relative aux droits à repos compensateur","contrat de travail","préjudice","salarié privé de repos compensateur","préjudice résultant de l'absence d'information relative aux droits à repos compensateur","travail reglementation","durée
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","absence d'information relative aux droits à repos compensateur","contrat de travail","préjudice","salarié privé de repos compensateur","préjudice résultant de l'absence d'information relative aux droits à repos compensateur","travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","inobservation par l'employeur","2) travail reglementation","calcul"

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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30MAI 1980, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, X... N'IGNORAIT PAS SES DROITS, QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT AFFICHEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE AU SALARIE L'INFORMATION REGULIERE DE SES DROITS SELON L'ARTICLE D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE SALARIE AVAIT LAISSE
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Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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ZE MINUTES OBSERVE PAR LUI A CHAQUE ALLER ET RETOUR SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX HEURES DE CIRCULATION ET D'AFFLUENCE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR NE PEUT ETRE CALCULE QUE SUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CET INTERVALLE ETAIT UTILISE PAR M X... POUR LA DISTRIBUTION DES BILLETS AUX VOYAGEURS ET LA VERIFICATION DES MESURES DE SECURITE INDISPENSABLES ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE
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Mentions dans le texte
nformation relative aux droits à repos compensateur","contrat de travail","préjudice","salarié privé de repos compensateur","préjudice résultant de l'absence d'information relative aux droits à repos compensateur","travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","inobservation par l'employeur","2) travail reglementation","calcul","temps de travail effectif"]
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résultant de l'absence d'information relative aux droits à repos compensateur","travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","inobservation par l'employeur","2) travail reglementation","calcul","temps de travail effectif"]
Heures supplémentairesMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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aux droits à repos compensateur","contrat de travail","préjudice","salarié privé de repos compensateur","préjudice résultant de l'absence d'information relative aux droits à repos compensateur","travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","inobservation par l'employeur","2) travail reglementation","calcul","temps de travail effectif"]
Délégué syndicalMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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RESULTANT DE L'IGNORANCE OU L'AURAIT TENU SON EMPLOYEUR DE SES DROITS A REPOS COMPENSATEUR POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1979 AU 30MAI 1980, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, X... N'IGNORAIT PAS SES DROITS, QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT AFFICHEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE AU SALARI
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c50752

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 11 mai 2026, n° 24/03097Cite aussi l’article D. 212-5 du Code du travail
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