L. 212-7-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 220 heures, par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du cod… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° B 21-24.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10224 F Pourvois n° V 20-21.212 W 20-21.213 A 20-21.217 D 20-21.220 N 20-21.228 P 20-21.229 Q 20-21.230 T 20-21.233 Y 20-21.238 B 20-21.241 C 20-21.242 E 2… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10225 F Pourvois n° X 20-21.214 Y 20-21.215 Z 20-21.216 B 20-21.218 C 20-21.219 E 20-21.221 K 20-21.226 M 20-21.227 R 20-21.231 S 20-21.232 U 20-21.234 V 2… [...]
[...] En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier de ces textes, par cycles et, pour le second, sous' la forme d'une variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il ne saurait être fait le constat, comme le demande la société SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy, qu'elle a produit les décomptes de paie mensuels pour la totalité de la période litigieuse ; En effet, si sur le bordereau de communication de pièces de la société figure une pièce 37 intitulée "prépaies… [...]
[...] 4) ALORS QUE la mise en place de modalités spécifiques d'organisation du temps de travail par application de l'article 8 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ne suppose pas l'accord du salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articl… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10062 F Pourvoi n° R 15-23.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2242 F-D Pourvoi n° F 15-21.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ren… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2243 F-D Pourvois n° H 15-21.663 J 15-21.665 à M 15-21.667 P 15-21.669 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ______________________… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2244 F-D Pourvois n° G 15-21.664 et N 15-21.668 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour solliciter un rappel de salaire sur les heures de travail qu'il a décomptées en se basant sur les dispositions légales relatives à la durée du travail, M. X... conteste l'application de l'accord collectif conclu au sein de l'entreprise le 31 mai 2000 ; qu'il convient tout d'abord de relever que l'illicéité éventuelle… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié e… [...]
[...] qu'il rappelle que, selon l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail applicable à la cause, « la durée de travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycle de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre » ; [...]
[...] 2° / que le salarié ne peut prétendre à l'indemnisation de journées de réduction du temps de travail coïncidant avec ses congés payés que lorsque lesdites journées ont été acquises par l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail excédant la durée légale du travail ; qu'en retenant, pour accorder aux salariés demandeurs le bénéfice… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 dispose : « La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. Pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 dispose : « La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. Pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société SPGO s'oppose aux demandes en paiement de Monsieur X... en faisant valoir que le temps de travail au sein de l'entreprise est organisé sous la forme d'un cycle pluri hebdomadaire de travail, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale régissant le personnel des entreprises de prévention e… [...]
[...] 1°/ qu'après avoir posé que la salariée devait "travailler en équipe selon un cycle de 4 semaines composé de 3 semaines de 48 heures du lundi au samedi, puis une semaine de repos", ce qui correspondait à un horaire moyen de 36 heures par semaine, l'article 3 du contrat de travail initial de Mme X... prévoyait expressément que "la société… [...]
[...] Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les articles L. 212-5, dans sa version applicable au litige, L. 212-7-1 du code du travail, l'article 2 du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité, ensemble les articles 3-1-1, 3-4-2… [...]