Article L. 212-7-1 : texte et décisions associées – page 2

de modulation et non de cycle ; qu'il rappelle que, selon l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail applicable à la cause, « la durée de travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycle de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre » ; qu'il produit des propositions de la Direction en date du 20 décembre 2004, ainsi que le protocole d'accord du 13.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-7-1 et L. 212-8 du code du travail devenus les articles L. 3122-2, L. 3122-3, L. 3122-5 ; 3° / qu'aux termes de l'accord d'établissement relatif à la réduction du temps de travail en date du 8 novembre 1999, « la réduction du temps de travail (…) sera organisée sous forme de jours de repos ; le nombre de jours de repos de 7 heures 48 auquel peut prétendre un salarié est fixé à deux jours ouvrés toutes les quatre semaines de travail effectif » .

» ; que, sans qu'il y ait lieu de rechercher les dispositions de l'article L.212-7-1 du Code du travail relatif à l'organisation de la durée du travail par cycles, il convient de relever que le décret du 26 janvier 1983 pose clairement deux conditions au calcul à la quatorzaine : d'une part, cette période doit comprendre au moins trois jours de repos consécutifs, d'autre part, doit être respectée la durée maximale de la semaine de travail, soit 48 heures aux termes de l'article L.212-7 du Code du travail .

» ; que, sans qu'il y ait lieu de rechercher les dispositions de l'article L. 212-7-1 du Code du travail relatif à l'organisation de la durée du travail par cycles, il convient de relever que le décret du 26 janvier 1983 pose clairement deux conditions au calcul à la quatorzaine : d'une part, cette période doit comprendre au moins trois jours de repos consécutifs, d'autre part, doit être respectée la durée maximale de la semaine de travail, soit 48 heures aux termes de l'article L.

sécurité ; Que la société SPGO en conclut qu'en application de l'article L. 212-7-1 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... doivent être décomptées d'après le nombre d'heures moyen du cycle de travail, seules les heures dépassant la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail pouvant être décomptées comme heures supplémentaires ; qu'il est effectivement constant qu'après la signature du.

des dits horaires" ; que dès lors viole les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-7-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette clause de variabilité de la répartition des horaires de la salariée ne permettait pas à l'employeur d'adopter une répartition uniforme de 36 heures par semaine ; 2°/ qu'en l'absence de clause contraire, les modalités d'organisation du temps de travail et de répartition des horaires.

janvier 1982, les articles L. 212-5, dans sa version applicable au litige, L. 212-7-1 du code du travail, l'article 2 du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité, ensemble les articles 3-1-1, 3-4-2 et 4-3 de l'accord d'entreprise du 18 juin 1999 ; Attendu, d'abord, que l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à 35.

sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7-1, L. 212-8, D 212-18, D 212-19, D 212-21 et D 212-23 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse, le juge doit examiner les faits contemporains à l'époque de la rupture sans pouvoir prendre en considération une situation juridique postérieure ; de sorte qu'en déduisant la mauvaise foi de l'employeur et, partant, l'absence de cause réelle et sérieuse, d'une instance introduite par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-7-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de facteur, et employée pour une durée du travail de 35 heures dans le cadre d'un cycle de 13 semaines, composé de 12 semaines de travail selon un horaire de 37 heures 92 suivies d'une semaine de repos, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité au titre du repos compensateur non pris .

pas définie, ce qui impliquait, conformément aux dispositions de l'article L. 212-7-1 du code du travail, une obligation de négociation d'un accord d'entreprise ; que faute d'avoir pris en considération ces circonstances essentielles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 de l'accord de réduction du temps de travail du 25 mars 1999 et dudit article L. 212-7-1 du code du travail ; 4 / que dans leurs conclusions, le salarié et le syndicat intéressés faisaient valoir que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ; Attendu, selon le 3ème alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail .