Cour de cassation · 25 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.695

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute le salarié de ladite demande.

Dates essentielles

28 juin 2004Jugement prud'homal Passage source
25 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vierzon ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 3
Déboute le salarié de ladite demande ; Renvoie la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Bourges mais uniquement pour qu'il statue sur les points restant en litige ;
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'était signé le 4 juillet 2001 entre la compagnie de transports CGFTE Bus Vallée et les organisations syndicales de cette entreprise, un accord de réduction du temps de travail prévoyant des cycles de 12 semaines pour 420 heures de travail ; que l'employeur a versé à partir de 2003 des somme intitulées "heures complémentaires" destinées, selon lui, à compenser les écarts entre la durée effective de travail, et la durée prévue par l'accord ; qu'estimant que ces heures devaient être qualifiées d'heures supplémentaires lui ouvrant droit à des majorations salariales, et non d'heures complémentaires, le salarié, agent titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'ayant fait valoir entre-temps ses droits à retraite dans son corps d'origine, il a sollicité en outre une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le 3ème alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer des heures supplémentaires, le jugement énonce que seuls les salariés à temps partiel sont concernés par les heures complémentaires, et que le demandeur étant à temps complet, la régularisation faite en heures complémentaires aurait dû être faite en heures supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans d'une part vérifier ce que recouvraient les heures payées à ce salarié sous l'appellation "d'heures complémentaires", et sans d'autre part rechercher si des heures de travail effectif, ou considérées comme telles, avaient dépassé la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Vu l'art 66, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Attendu, selon ce texte, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le jugement énonce que M. X... a bien renouvelé son détachement jusqu'à son départ à la retraite et que l'arrêté municipal prévoyait que l'intéressé serait rattaché à la convention collective nationale des tramways, autobus et trolleybus et conserverait tout avantage supérieur émanant du statut "union des transports publics" ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige sur ce point, en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vierzon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ;

Déboute le salarié de ladite demande ;

Renvoie la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Bourges mais uniquement pour qu'il statue sur les points restant en litige ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Textes cités

7 références

L. 212-1Code du travail
Passage cité
… et non d'heures complémentaires, le salarié, agent titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'ayant fait valoir entre-temps ses droits à retraite dans son corps d'origine, il a sollicité en outre une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ; Attendu, selon le 3ème alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur …
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L. 212-5Code du travail
Passage cité
… complémentaires, le salarié, agent titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'ayant fait valoir entre-temps ses droits à retraite dans son corps d'origine, il a sollicité en outre une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ; Attendu, selon le 3ème alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des …
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L. 212-5-1Code du travail
Passage cité
… le salarié, agent titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'ayant fait valoir entre-temps ses droits à retraite dans son corps d'origine, il a sollicité en outre une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ; Attendu, selon le 3ème alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des heures …
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L. 212-7-1Code du travail
Passage cité
… salarié, agent titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'ayant fait valoir entre-temps ses droits à retraite dans son corps d'origine, il a sollicité en outre une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ; Attendu, selon le 3ème alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des heures supplémentaires, le …
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Autres références (3)

L. 122-3-5Code du travail
Passage cité
… conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'art 66, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Attendu, selon ce texte, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le jugement énonce que M. X... a bien renouvelé son détachement jusqu'à son départ à la retraite et que l'arrêté municipal …
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L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'art 66, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Attendu, selon ce texte, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le jugement énonce que M. X... a bien renouvelé son détachement jusqu'à son départ à la retraite et que l'arrêté municipal prévoyait que …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'art 66, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Attendu, selon ce texte, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le jugement énonce que M. X... a bien renouvelé son détachement jusqu'à son départ à la retraite et que l'arrêté municipal prévoyait que l'intéressé serait …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
lui ouvrant droit à des majorations salariales, et non d'heures complémentaires, le salarié, agent titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'ayant fait valoir entre-temps ses droits à retraite dans son corps d'origine, il a sollicité en outre une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail
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Demandes et arguments
t droit à des majorations salariales, et non d'heures complémentaires, le salarié, agent titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'ayant fait valoir entre-temps ses droits à retraite dans son corps d'origine, il a sollicité en outre une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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ires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des heures supplémentaires, le jugement énonce que seuls les salariés à temps partiel sont concernés par les heures complémentaires, et que le demandeur étant à temps complet, la régularisation faite en heures complémentaires aurait dû être faite en heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans d'une part vérifier c
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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cipal prévoyait que l'intéressé serait rattaché à la convention collective nationale des tramways, autobus et trolleybus et conserverait tout avantage supérieur émanant du statut "union des transports publics" ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige sur ce point, en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement
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code de procédure civile, de mettre fin au litige sur ce point, en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vierzon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Déboute le salarié de ladite demande ; Renvoie la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Bourges mais uniquement pour qu'il statue sur les points restant e
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LicenciementMentions dans le texte
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Temps de travailMentions dans le texte
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["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","définition","portée","contrat de travail, execution","salaire","fonctionnaires et agents publics","fonction publique territoriale","détachement","effets","soumission applicable à la fonction exercée en détachement","exclusion","cas","versement d'une indemnité de licenciem
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'était signé le 4 juillet 2001 entre la compagnie de transports CGFTE Bus Vallée et les organisations syndicales de cette entreprise, un accord de réduction du temps de travail prévoyant des cycles de 12 semaines pour 420 heures de travail ; que l'employeur a versé à partir de 2003 des somme intitulées "heures complémentaires" destinées, selon lui, à compenser les écarts entre la durée effective de travail, et la durée prévue par l'accord ; qu'estimant que ces heures deva
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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yer au salarié une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le jugement énonce que M. X... a bien renouvelé son détachement jusqu'à son départ à la retraite et que l'arrêté municipal prévoyait que l'intéressé serait rattaché à la convention collective nationale des tramways, autobus et trolleybus et conserverait tout avantage supérieur émanant du statut "union des transports publics" ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627 du nouveau cod
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 11 mai 2026, n° 24/03097Cite aussi l’article L. 212-7-1 du Code du travail
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