Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 19 avril 2024, 21/02091

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 2

Date

19/04/2024

Numéro d'affaire

21/02091

Résumé

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 499/24 N° RG 21/02091 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UALF NRS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date d…

Texte de la décision

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 499/24 N° RG 21/02091 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UALF NRS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 09 Décembre 2021 (RG F 20/00049 -section ) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [M] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierre-nicolas DECAT, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE : S.A.S. [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Pascal ADDE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thelma PROVOST, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2024 Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Février 2024 Madame [R] a été engagée le 1er janvier 1997 par la société [J], société de propreté urbaine et de gestion des déchets.

Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [R] occupait à temps plein le poste de responsable de service paie et facturation, statut cadre niveau V, coefficient 170.

Elle était soumise à la convention collective des activités du déchet (IDCC 2149).

Madame [R] a été élue le 23 mars 2017 en qualité de déléguée du personnel, membre suppléant.

Par lettre recommandée du 3 décembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 12 décembre 2018.

Cet entretien a été reporté au 20 décembre 2018, compte tenu de l'impossibilité pour la salariée de se déplacer le 12 décembre.

La salariée ne s'est pas présentée lors de la nouvelle convocation.

Compte-tenu de la qualité de salariée protégée de Madame [R], l'employeur a convoqué le comité d'entreprise.

Initialement prévu le 12 décembre 2018, la réunion s'est tenue le 20 décembre 2018.

Le 21 décembre 2018, l'employeur a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de Madame [R].

Par décision du 15 février 2019, la société [J] a été autorisée à procéder au licenciement de Madame [R].

Par lettre recommandée du 28 février 2019, Madame [R] a été licenciée pour faute grave.

Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, Madame [R] a saisi le conseil des prud'hommes d'Arras le 28 février 2020.

Par jugement en date du 9 décembre 2021, le conseil des prud'hommes : -s'est déclaré incompétent sur la demande visant à requalifier le licenciement de Madame [R] et a invité la salariée à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente, -s'est déclaré compétent concernant la régularité de la procédure de licenciement postérieurement à la notification par l'inspecteur du travail de son autorisation de licencier, - a débouté Madame [R] de toutes ses demandes, - a débouté la SAS [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -s'est déclaré incompétent au profit du Pôle Social du tribunal judiciaire d'Arras pour statuer concernant la demande d'indemnisation pour non-respect de l'obligation de l'employeur en matière de préservation de la santé de la salariée pour cause de harcèlement moral, - a laissé les dépens à la charge de Madame [R].