Article R. 2421-11 : texte et décisions associées

Sur la compétence résiduelle du juge judiciaire en cas de licenciement autorisé par l'inspection du travail L'article L2411-5 du code du travail prévoit que le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Aux termes de l'article R2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement.

; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié protégé n'a pas été informé de l'identité de l'unique témoin ayant attesté de la réalité des faits de menaces et insultes à l'encontre de Mme [C] ayant justifié son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant néanmoins que la légalité de l'autorisation administrative de licenciement n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles R. 2421-4, al. 1, et R. 2421-11, al.

, en cas de perte d'un marché"', la demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert (article R.2421-17 du code du travail), et que celui-ci prend sa décision conformément aux dispositions de l'article R.2421-11, après enquête contradictoire, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'autorisation, délai prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient ; comme elle l'indique dans sa demande d'autorisation de transfert datée du 15 mars 2007, la SAS SODEXHO n'a été informée que le 9 mars de la dénonciation du marché la liant à la CNAMTS et n'a eu connaissance que le 13 mars de l'identité du repreneur (qu'elle mentionne…

; qu'en se bornant cependant à relever, pour retenir une violation du statut protecteur constituant un trouble manifestement illicite, que le transfert du contrat de travail de la salariée était intervenu sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sans rechercher si cette situation n'était pas exclusivement imputable à une carence de l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2414-1, R. 2421-17 et R.