Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 89

Par jugement du 3 décembre 2002, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section activités diverses, a déclaré irrecevables les demandes présentées par Monsieur X... à l'encontre de la société ESR tendant au paiement d'un rappel de salaire, d'un rappel de prime, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Monsieur X... a été engagé par la société ESR, en qualité de consultant, par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 2000 soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.

Madame Henriette X... a saisi le juge des référé du conseil de prud'hom- mes pour obtenir la communication de documents relatifs au régime de retraite et aux régimes des stocks options utile à la solution du litige introduit devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre qui s'est réuni le 25 mars 2004 et renvoyé devant le bureau de jugement en mai 2006. Le fait que le bureau de conciliation se soit réuni et ait renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement en mai 2006 entraîne le dessaisissement du bureau de conciliation et en l'absence de juge chargé d'instruire l'affaire ou de juge de la mise en état devant le conseil de prud'hommes, aucun juge du conseil de prud'-hommes n'est actuellement saisi du procès que Madame Henriette X...

, Par jugement du 13 mars 2003, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, statuant sur les demandes présentées par Monsieur Daniel X... à l'encontre de la société L'EQUIPE tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, de rappels de salaire, primes d'ancienneté, primes de boîtier, primes de transport, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de dommages-intérêts pour préjudice retraite et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; et sur

par acte en date du 28 novembre 2001, il a saisi le Conseil des Prud'hommes de CERGY PONTOISE d'une demande de rappel de salaires pour la période des cinq dernières années, outre la régularisation des sommes versées au titre des congés payés afférents, de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année incidente. Par jugement contradictoire en date du 22 janvier 2003, le Conseil des Prud'hommes de CERGY PONTOISE à : - condamné la SA CONFORAMA HERBLAY à verser à M. Robert Y... les sommes suivantes : [* 46.770,79 de rappel de salaires, *] 4.677,07 de congés payés afférents, [* 4.118,10 de prime d'ancienneté, *] 418,81 de congés payés afférents, [* 4.240,74 de prime de fin d'année, *] 750 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 1993, M. Cyril Y... a été embauché par la SARL CONIS CONFORTI en qualité de monteur, moyennant un salaire mensuel de 1.067,14 net. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 1997, M. Y... a fait savoir à son employeur qu'il souhaitait prendre 12 mois de congés pour création d'entreprise, en application de l'article L 122-32-14 du Code du travail et ce, à partir du 1er janvier 1998. Par courrier en date du 15 septembre 1997, la SARL CONIS CONFORTI a indiqué à M. Y... qu'elle n 'opposait aucune objection à son projet. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 1998, M. Y... a sollicité auprès de son employeur sa réintégration à compter du 1er octobre 1998.

par acte d'huissier. Le délai à compter duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ce qui s'entend de la date de signification d'un acte d'huissier au dernier domicile connu conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile. En l'espèce, après vaine notification du jugement par la voie postale à la diligence du greffe du conseil de prud'hommes à l'adresse du 37 avenue Paul Vaillant Couturier à Nogent sur Marne le 4 février 2000 , figurant au jugement et qui correspondait à un précédent domicile antérieur au début de la procédure introduite en octobre 1997, et après une nouvelle notification par le greffe le 9 février 2000 au 23 boulevard Gallièni à Nogent sur Marne revenue avec la mention

Considérant que le choix du conseil de prud'hommes d'Argenteuil , conseil limitrophe, apparaît conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Considérant qu'au vu des dispositions du présent arrêt, il y a lieu de débouter l'intimée de ses demandes de dommages-intérêts et d' indemnité de procédure ; qu'il n'y a pas lieu à indemnité de procédure au bénéfice de M. X... ; PAR CES MOTIFS : La COUR, STATUANT publiquement par arrêt contradictoire, Réformant le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye du 11 juin 2001, Renvoie la cause et les parties devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; Déboute la société ABC de ses demandes, et M. X... de sa demande d'indemnité de procédure ; Dit que les dépens suivront ceux de la procédure au fond.

Considérant que l'argumentation de l'employeur selon laquelle Mme X... aurait, en invoquant la nullité du licenciement du 15 avril 1996, accepté que l'employeur le considère comme non avenu de telle sorte qu'il aurait pu ensuite la licencier régulièrement, sont inopérants, dès lors qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation qui ne saurait être assimilée à l'accord invoqué par l'employeur ; Considérant que l'entreprise occupe habituellement plus de dix salariés, que Mme X... avait, au jour de son licenciement, plus de 24 ans d'ancienneté, qu'il y a lieu de lui allouer, en réparation de l'intégralité du préjudice subi par elle, des dommages intérêts à hauteur de la somme de 50 000 F.

Considérant que le contrat de travail ayant lié Madame X... à la SA JOUBERT-LAURENCIN comprend un article 18 final ainsi libellé : "Le présent contrat a été signé au siège des Etablissements POUCET-DODET ; par conséquent le Conseil de Prud'hommes de MACON sera compétent pour connaître tout litige pouvant survenir tant lors de l'exécution du présent contrat que postérieurement à sa résiliation." Considérant qu'une telle clause qui interdit au salarié, travaillant en dehors de tout établissement de saisir librement, après la naissance d'un litige relatif à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, l'un des conseils de Prud'hommes déterminés aux alinéas 2 et 3 de l'article R 517-1 du Code du Travail, qui déroge directement à l'interdiction édictée au dernier alinéa de ce même article, est réputée non…

par contrat du 1er mai 1992 par la société APS en qualité de directrice, à compter du 1er janvier 1992. Par courrier du 12 juin 1992 elle a été licenciée pour faute grave sans autre précision du motif du licenciement. Par courrier du 13 février 1993, reçu le 15 février, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE aux fins de l'entendre condamner la société APS à lui payer les sommes suivantes : - 30 000 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 000 F à titre du congés payés sur préavis, - 5 000 F à titre de rectification du bulletin de paie du 1er au 30 juin 1992, - 60 000 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, - 10 000 F à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.