Cour d'appel de Versailles, 4 février 1998, 1997-20087

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/02/1998

Numéro d'affaire

1997-20087

Résumé

Madame Huguette X... interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 10 mai 1996 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE qui l'a déboutée de l'ens…

Extrait

Madame Huguette X... interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 10 mai 1996 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE qui l'a déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait présentées à l'encontre du Mandataire-liquidateur de la SARL APS et qui l'a condamnée à rembourser la somme de 13 447 F au titre des salaires indûment versés par le GARP. Madame X... a été engagé par contrat du 1er mai 1992 par la société APS en qualité de directrice, à compter du 1er janvier 1992. Par courrier du 12 juin 1992 elle a été licenciée pour faute grave sans autre précision du motif du licenciement. Par courrier du 13 février 1993, reçu le 15 février, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE aux fins de l'entendre condamner la société APS à lui payer les sommes suivantes : - 30 000 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 000 F à titre du congés payés sur préa…