Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2003, 2001-03981

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/12/2003

Numéro d'affaire

2001-03981

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES ------ 17ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES ------ 17ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE de Madame X..., Greffier, LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E -------------------------- ARRET Nä DU 18 Décembre 2003 R.G. nä 01/03981 SARL CONIS CONFORTI prise en la personne de son représentant légal C/ Cyril Y... Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de NANTERRE en date du 18 Mai 2001 section : Commerce ARRET CONTRADICTOIRE CONFIRMATION Notifié le : Copie Copie exécutoire délivrées le à M Z... l'affaire ENTRE : SARL CONIS CONFORTI prise en la personne de son représentant légal 46, avenue Kleber Hall nä 2 92700 COLOMBES Représentée par : Me Florence MERCADET CHOQUET (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C. 220) APPELANTE ET : Monsieur Cyril Y... Résidence Le Marco Polo…