Article L. 122-32-14 : texte et décisions associées

que sa demande ne comportait d'ailleurs pas les précisions exigées par l'article L 122-32-14 relatives notamment à la date de début et à l'amplitude de la réduction souhaitée du temps de travail, mais surtout ne fixait aucune durée pour cette réduction ; que les conditions n'étant pas réunies pour que M. [F] puisse obtenir le bénéfice des dispositions légales prévues par les textes suscités, celui-ci ne pouvait exiger le bénéfice des dispositions de l'.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-12, L. 122-32-14 et L. 122-32-16 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié a droit à un congé s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise ; que, selon le deuxième, le salarié informe par lettre son employeur de sa volonté de créer ou reprendre cette entreprise et en précise l'activité .

cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'article L. 122-32-14, alinéa 1er, du Code du travail ; 3 / que le salarié entendant bénéficier d'un congé pour la création d'entreprise doit préciser à l'employeur l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre; il est constant, en l'espèce, que dans la lettre datée du 3 décembre 2001 et par laquelle il a formulé sa demande de congé, M. X... s'est borné à.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-14 du Code du travail ; 2 / que si la suspension du contrat de travail devait être analysée comme un congé sabbatique, la cour d'appel aurait, de la même manière, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-19 du Code du travail en s'abstenant de rechercher si la salariée avait informé son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis.

120-3, alinéa 1, du Code du travail; alors, de quatrième part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-14, alinéa 2, du Code du travail, le salarié en congé pour création d'entreprise n'a qu'une seule obligation vis-à-vis de son employeur celle de préciser à ce dernier l'activité de l'entreprise qu'il envisage de créer; que cette obligation est remplie par la production du certificat d'identification au répertoire national; qu'en estimant que le salarié n'avait pas satisfait à cette obligation la cour d'appel a violé l'article L.

légal de prévenance de trois mois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-14 et L. 122-32-16 du Code du travail, alors d'autre part, qu'il résultait de sa lettre du 13 avril 1987 produite au débats et visée dans ses conclusions d'appel ; que la SFNGR avait clairement précisé à M. X... que sa lettre du 14 janvier 1986 s'était bornée à lui rappeler l'obligation légale de prévenir son employeur avant la fin de son congé de son intention "(la.

au salarié de lui indiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-14 du Code du travail, l'activité qu'il prévoyait de créer et que l'intéressé n'avait pas répondu ; qu'elle en a exactement déduit qu'un accord ne s'étant pas formé, la caisse avait pu exercer la faculté qui lui était donnée par l'article L. 122-32-23 du même code de refuser le congé et qu'en conséquence, le contrat n'était pas suspendu ; qu'ainsi, la décision se trouve justifiée .