Cour de cassation · 18 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32-12, L. 122-32-14 et L. 122-32-16 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié a droit à un congé s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise ;

que, selon le deuxième, le salarié informe par lettre son employeur de sa volonté de créer ou reprendre cette entreprise et en précise l'activité ;

que, selon le troisième, à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé, de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au délai-congé, et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture ; qu'il en résulte qu'aucune autre obligation n'est imposée au salarié vis à vis de son employeur, quant au moyen de parvenir à ce projet, quant au résultat obtenu et quant à la réintégration du salarié dans l'entreprise ;

Attendu que M. X... a demandé le 15 novembre 1999 à son employeur un congé pour création d'entreprise qui lui a été accordé le 29 novembre suivant ; que ce congé d'un an a été renouvelé ; que le salarié a été licencié par lettre en date du 10 juillet 2001 pour avoir détourné l'objet du congé et violé ainsi son devoir de loyauté envers son employeur en travaillant dès le premier jour en tant que salarié d'une autre entreprise "sans jamais avoir eu la moindre intention de créer une entreprise" ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié l'arrêt confirmatif énonce que "ce projet de création de société n'a eu aucune suite et qu'en tout état de cause, il ne correspondait pas aux conditions exigées par la loi concernant les congés pour création d'entreprise, à savoir la détention de la moitié ou du tiers du capital, selon qu'est exercée ou non une fonction de dirigeant, puisqu'il n'était prévu qu'une détention de 10 % du capital" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne faisait grief au salarié que d'avoir détourné l'objet du congé en n'ayant jamais eu l'intention de créer ou reprendre une entreprise et alors que la violation invoquée du devoir de loyauté ne visait aucunement un acte du salarié qui aurait pu porter préjudice aux intérêts de l'employeur, la cour d'appel qui s'est de plus fondée sur des dispositions inopérantes dans les rapports entre le salarié et l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Calyon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Calyon à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.