Cour d'appel de Versailles, 18 février 2003, 2000-3286

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/02/2003

Numéro d'affaire

2000-3286

Résumé

Statuant sur l'appel formé par Monsieur Daniel X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), en date du 25 janvier 2000, dans…

Extrait

Statuant sur l'appel formé par Monsieur Daniel X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), en date du 25 janvier 2000, dans un litige l'opposant à la société Biostat, et qui a : DÉBOUTÉ Monsieur Daniel X... de ses demandes Attendu que l'intimé a soulevé en premier le moyen de l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur Daniel X... comme hors délai ; Que les parties ont fait part de leur explications, Que la société Biostat se prévaut d'une signification du jugement par huissier de justice à la dernière adresse connue de Monsieur Daniel X..., que plus d'un mois s'était écoulé quand ce dernier a fait appel. Que l'appelant a soutenu que l'huissier de justice n'a pas fait de diligence suffisante, que cette signification est nulle. SUR QUOI LA COUR Attendu que l'appel d'un jugement doit intervenir dans le délai d'un mois de sa notification régulière (ar…