Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2000, 1998-21992

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/05/2000

Numéro d'affaire

1998-21992

Résumé

FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Selon contrat à durée déterminée de trois mois en date du 29 septembre 1971, poursuivi en contrat à durée indé…

Extrait

FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Selon contrat à durée déterminée de trois mois en date du 29 septembre 1971, poursuivi en contrat à durée indéterminée, Madame Fernanda X... a été engagée par la société STANDARD PRODUCTS INDUSTRIEL en qualité d'ouvrière spécialisée 1. Au cours du mois de mars 1993, Mme X... a été placée en arrêt maladie. Elle a été classée en invalidité deuxième catégorie par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France à compter du 30 mars 1996. Le 10 avril 1996, à l'issue de la première visite médicale, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte à tous postes dans l'entreprise. Par courrier du 15 avril 1996, l'employeur a notifié à Mme X... son licenciement en raison de la décision d'invalidité du 30 mars 1996 et de la décision d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise prise par le médecin du travail le 10 avril 1996. Au moment de la…