Article R. 245-51-1 : texte et décisions associées

, pour toutes, au second avis médical d'aptitude, et n'a tenu compte que des démarches ainsi entreprises avant le second avis d'inaptitude physique émis le 25 janvier 2005 pour conclure au respect de l'obligation de reclassement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, anciennement L. 122-24-4 et R. 4624-31, anciennement R.

qui reprend ses conclusions de première instance demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le complément d'indemnité de licenciement qui lui a été alloué et de l'infirmer pour le surplus. A titre principal, elle demande à la cour de prononcer la nullité du licenciement intervenu en contravention avec les dispositions des articles L.122-45 et R.245-51-1 du code du travail, estimant que la rétractation tardive de l'employeur qui a repris une procédure de licenciement le 16 avril 1996 est nulle et sans objet.