R. 245-51-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours du second examen médical ayant constaté l'inaptitude physique définitive du salarié peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de cette obligation ; que la Cour d'appel a constaté que le… [...]
[...] première instance demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le complément d'indemnité de licenciement qui lui a été alloué et de l'infirmer pour le surplus. A titre principal, elle demande à la cour de prononcer la nullité du licenciement intervenu en contravention avec les dispositions des articles L.122-45… [...]