Code du travail
Article R. 245-51-1 : texte et décisions associées
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Article R. 245-51-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 245-51-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.463
Cour de cassation… anciennement L. 122-24-4 et R. 4624-31, anciennement R. 245-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a fait les recherches utiles avant de procéder au licenciement ; qu'en excluant que le poste de cariste expédition dont elle constatait l'embauche le 1er mars au motif que rien ne laisse supposer que cette embauche…
Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2000, 1998-21992
Cour d'appel… avec les dispositions des articles L.122-45 et R.245-51-1 du code du travail, estimant que la rétractation tardive de l'employeur qui a repris une procédure de licenciement le 16 avril 1996 est nulle et sans objet. Elle soutient que l'employeur l'a licenciée sans que soit intervenu le deuxième examen médical et l'avis du médecin du travail se…
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