Code du travail
Article R. 245-51 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 245-51
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 245-51
Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2000, 1998-21992
Cour d'appelqui reprend ses conclusions de première instance demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le complément d'indemnité de licenciement qui lui a été alloué et de l'infirmer pour le surplus. A titre principal, elle demande à la cour de prononcer la nullité du licenciement intervenu en contravention avec les dispositions des articles L.122-45 et R.245-51-1 du code du travail, estimant que la rétractation tardive de l'employeur qui a repris une procédure de licenciement le 16 avril 1996 est nulle et sans objet.
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