Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2001, 2001-3519

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/11/2001

Numéro d'affaire

2001-3519

Résumé

Par requête du 24 septembre 1999, M. HINOT, en sa qualité de mandataire syndical de M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye pour co…

Extrait

Par requête du 24 septembre 1999, M. HINOT, en sa qualité de mandataire syndical de M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye pour contester le licenciement économique dont l'intéressé avait fait l'objet, et solliciter paiement de diverses indemnités. Selon procès-verbal du 15 novembre 2000, le conseil s'est déclaré en départage. Par jugement du 11 juin 2001, le juge départiteur statuant seul, après avis de deux conseillers présents, en application de l'article R 516-40 alinéa 7 du code du travail, a constaté que M. X... était représenté par M. HINOT, conseiller prud'homme du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, qu'en conséquence le dit conseil n'était pas une juridiction impartiale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'…