Article R. 516-40 : texte et décisions associées

articles 303 et suivants du nouveau code de procédure civile, L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré du défaut d'ouverture de la voie de l'incident de faux que la société n'a pas intérêt à critiquer, la cour d'appel a examiné tous les griefs invoqués à l'appui d'un tel incident et a statué sur eux, sans reconnaître l'autorité de chose jugée à la décision de non-lieu .

conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement qu'un conseiller prud'hommes était présent lors des débats et du délibéré, et que le juge départiteur a statué publiquement après avoir pris l'avis de ce conseiller ; qu'il en résulte que le juge départiteur a statué seul, le conseiller n'ayant pas voix délibérative ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Mais attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que l'article R. 516-40 du Code du travail, selon lequel, en cas de partage des voix, l'audience de départage doit être tenue dans le mois du renvoi, ne prévoit aucune sanction de l'inobservation de ce délai ; que le dossier en cause s'était révélé particulièrement complexe, ce qui avait nécessité des conclusions importantes de la part des parties, notamment de la société Inter Formation qui.

Mais attendu, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, que lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement, les débats doivent être repris sur les seules questions sur lesquelles aucune majorité n'a pu se former, l'audience du bureau du jugement étant alors présidée par le juge départiteur et cette formation rendant une décision susceptible de voie de recours ; Et.

que l'inobservation du délai prévu par les articles L. 515-3, alinéa 1 et R. 516-40 alinéa 1 du Code du travail n'est pas sanctionnée par la nullité de la décision intervenue ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a exactement décidé, par adoption des motifs des premiers juges, que l'avertissement du 10 mai 1996 devait être annulé dès lors qu'il sanctionnait exclusivement des faits commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires qui n'avaient été précédées d'aucune autre sanction .

en formation de départition" (violation des articles L. 515-3, alinéa 3 et R. 516-40, alinéa 4 du Code du travail) ; Mais attendu que, selon les mentions du dispositif du jugement, le juge départiteur a statué après avoir pris l'avis des conseillers présents ; qu'il en résulte que le juge a statué seul, les conseillers prud'hommes présents n'ayant eu que voix consultative ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le.

'est pas ou ne peut être complétée dans les conditions prévues à l'article R. 516-40 du Code du travail, le juge d'instance doit statuer seul; qu'ainsi la décision, qui n'a pas mentionné que le juge départiteur a délibéré seul, a violé l'article R. 516-40 du Code du travail ; Mais attendu que si la cour d'appel a énoncé à tort qu'elle ne pouvait prononcer la nullité du jugement entrepris, alors qu'il résulte des mentions que le juge départiteur.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; Attendu qu'il résulte des mentions du.

Vivier, conseiller employeur et M. Decobert, conseiller salarié alors qu'aux termes de l'article R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail, lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage et qu'il n'a pas pourvu lui-même à son remplacement, il appartient au président ou au vice-président de sa section ou de sa chambre d'y pourvoir, et que ce n'est qu'après que la procédure de remplacement ainsi prévue ait été suivie, quel qu'ait été son résultat, que le juge départiteur peut statuer seul après avoir demandé l'avis des conseillers présents .

dates de la procédure et violé les dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail, présente un vice de forme justifiant son annulation ; Mais attendu que les mentions invoquées par le moyen ne sont pas comprises dans l'énumération prévue par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Yves Le Ny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .