Article R. 516-40 : texte et décisions associées – page 2

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'hommes, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents .

qu'ainsi, ledit jugement manque de base légale au regard des articles L. 515-2, L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen qui, sur ce point, manque en fait, le jugement énonce qu'en application des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail, le juge départiteur a statué seul après avis de conseillers prud'hommes présents ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l.

articles L. 515-2 et L. 515-3 du Code du travail, ensemble de l'article R. 516-40 du même Code ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y..., représentants syndicaux, des sommes correspondant à des absences pour congés exceptionnels pris au titre de l'article 71 de la convention collective nationale.

tous les membres du conseil aient été présents, en violation de l'article R. 516-40 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout cas, que, si même il fallait considérer que le jugement n'établit pas que Mme d'Urso, juge départiteur, ait tranché seule l'affaire, le jugement devrait être censuré, en toute hypothèse, pour défaut de base légale au regard de l'article R. 516-40 du Code du travail, faute de mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition du conseil .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; Attendu que, selon les.

sont insuffisantes ; alors, enfin, que le délai prévu par l'article R. 516-40 du Code du travail n'a pas été respecté ; Mais attendu, en premier lieu, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; Attendu, en deuxième lieu, que le jugement a constaté, sans insuffisance, que la relation de travail avait pris fin à l'issue de la période d'essai prévue au contrat .

89-41.591 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3 alinéa 3 et R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseiller prud'hommes présents ; Attendu selon les.

la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; Attendu que le jugement attaqué mentionne que le bureau de jugement s'est, le.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40, quatrième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; Attendu que.

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers prud'homaux se sont prononcés majoritairement et que lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement, les débats doivent être repris sur les seules.

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 516-40 du Code du travail, les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de deux mois du pourvoi en cassation, formé contre une décision rendue en matière prud'homale, court à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la société STAM a formé.