Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1992, 89-41.528

Mots-clés droit social

Primes / variable • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/1992

Numéro d'affaire

89-41.528

Résumé

Selon l'article 71 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, des congés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux réunions corporatives paritaires ou aux réunions des organisations syndicales du personnel signataires de la convention ou pour la participation à des démarches auprès des pouvoirs publics. Il en résulte que l'appréciation des congés exceptionnels s'effectue de manière individuelle par salarié concerné. Et, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause pour constater que le nombre des congés par salarié concerné n'était pas excessif, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer aux salariés les congés litigieux, fait une exacte application du texte susvisé.

Extrait

. Attendu que la BNP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Libourne, 16 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation prud'homale non paritaire sous la présidence du juge départiteur, alors que le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés ; que ce nombre est au moins de deux employeurs et deux salariés ; qu'en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé par un juge du tribunal d'instance ; que lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'homaux présents ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions précitées du jugement que le bureau de jugement a statué bien que composé, outre le juge dépar…