Article L. 515-3 : texte et décisions associées

. ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE L'article L1454-2 (ex art. L.515-3) du code du travail dispose que : « En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. » En vertu de l'article R1455-5 du.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 du code du travail alors applicables et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de partage de voix ,devant un conseil de prud'hommes, l'affaire est renvoyée devant la formation, qui a eu à connaître de la demande, présidée par le juge d'instance et que, conformément aux prescriptions du second, les débats sont alors repris .

des articles 303 et suivants du nouveau code de procédure civile, L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré du défaut d'ouverture de la voie de l'incident de faux que la société n'a pas intérêt à critiquer, la cour d'appel a examiné tous les griefs invoqués à l'appui d'un tel incident et a statué sur eux, sans reconnaître l'autorité de chose jugée à la décision de non-lieu .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nice le 27 février 1998 d'une demande en paiement d'une provision au titre d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents fondée sur l'article 6.1 du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant révision de la classification du personnel des organismes sociaux .

employeur et d'un conseiller prud'homme salarié et que, selon l'article L. 515-3 du Code du travail, l'affaire est renvoyée devant la même formation de référé présidée par un juge du tribunal d'instance, et que ne satisfait pas à cette exigence, en violation des textes susvisés, l'ordonnance qui ne mentionne la présence que d'un conseiller (salarié) lors des débats et du délibéré, sans constater l'empêchement du conseiller prud'homme employeur conformément à l'article L.

présents le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement qu'un conseiller prud'hommes était présent lors des débats et du délibéré, et que le juge départiteur a statué publiquement après avoir pris l'avis de ce conseiller ; qu'il en résulte que le juge départiteur a statué seul, le conseiller n'ayant pas voix délibérative ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

de partie civile de la SA Pellenc ; "alors, d'une part, que l'article L. 515-3 du code du travail ne permet au juge départiteur de prendre sa décision seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'homaux dans le seul cas où à l'audience de départage la formation du jugement n'a pu se réunir au complet ; que dans tous les autres cas, la décision est celle qui est issue du délibéré en sorte que le jugement qui n'est pas conforme à ce délibéré est un faux .

de départage, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, dans l'article L. 515-3 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix dans un conseil de prud'hommes, "l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement" présidé par le juge du tribunal d'instance, le législateur a nécessairement décidé que l'affaire en son entier devait alors être portée à la connaissance du même conseil, complété et présidé par le juge départiteur ; que saisie d'.

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 515-3, L. 121-1 et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par les articles L. 515-3, alinéa 1 et R. 516-40 alinéa 1 du Code du travail n'est pas sanctionnée par la nullité de la décision intervenue ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour.

prud'hommes a "statué en formation de départition" (violation des articles L. 515-3, alinéa 3 et R. 516-40, alinéa 4 du Code du travail) ; Mais attendu que, selon les mentions du dispositif du jugement, le juge départiteur a statué après avoir pris l'avis des conseillers présents ; qu'il en résulte que le juge a statué seul, les conseillers prud'hommes présents n'ayant eu que voix consultative ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen.