L. 515-3 du Code du travail

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE L'article L1454-2 (ex art. L.515-3) du code du travail dispose que : « En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège d… [...]

[...] Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 du code du travail alors applicables et l'article 1134 du code civil ; [...]

[...] Les conseillers Prud'hommes n'ayant pas pu se départager sur les demande concernant les rappels de salaires, l'indemnité de travail dissimulé et l'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et en application des articles L 515-3 et R 516-40 du Code du Travail, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure… [...]

[...] Attendu que la société Pellenc fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'inscription de faux et de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile, pour des motifs pris de la violation des articles 303 et suivants du nouveau code de procédure civile, L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail et 1351 du code civil ; [...]

[...] Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de départition attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 2003) d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation et condamné la société Chauvin Opsia au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 11 avril 2002) d'avoir déclaré qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail mais sur celui de l'article L. 122-14-5 du même Code, alors, selon le pourvoi, que si lors de l'audience de dép… [...]

[...] "alors, d'une part, que l'article L. 515-3 du code du travail ne permet au juge départiteur de prendre sa décision seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'homaux dans le seul cas où à l'audience de départage la formation du jugement n'a pu se réunir au complet ; que dans tous les autres cas, la décision est celle qui est issue… [...]

[...] Attendu que la société TDLC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2000), d'avoir confirmé l'interprétation du contrat de travail retenue par la formation de départage, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, dans l'article L. 515-3 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix dans un conseil de prud'hommes, "l'affaire est renvo… [...]

[...] celle à laquelle il appartient, aurait pour conséquence que la juridiction ne présenterait pas une apparence d'impartialité ; qu'en effet les justiciables peuvent penser que les liens qui se créent nécessairement entre les membres d'une même juridiction, y compris avec le juge départiteur sont de nature à affecter l'impartialité de la ju… [...]

[...] Attendu que la Société Inter Formation Woippy 2000 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 juin 1999) d'avoir confirmé l'annulation de l'avertisement adressé à son salarié, M. X..., le 10 mai 1996 ainsi que de la sanction de rétrogradation infligée le 10 juin 1996, d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail à l'initiative du sala… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, 18 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un supplément de prime de rendement, alors, selon le moyen, que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ne peut… [...]

[...] Vu l'article L. 515-3 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait déboutés de leurs demandes sans répondre au chef de leurs conclusions dans lesquelles ils avaient fait valoir qu'à l'audience de départage, un des conseillers prud'hommes était absent de telle sorte qu'en application de l'article L. 515-3 du Code du… [...]

[...] Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait encore grief au conseil de prud'hommes d'avoir indiqué dans son jugement, comme date des débats en audience publique devant le bureau de jugement le 15 mars 1988, et, comme date du prononcé du jugement, le 5 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'à l'issue des plaidoiries du 15 mars 1988, il a été établi un p… [...]

[...] Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseil… [...]

[...] Attendu, selon le moyen, qu'il ne ressort pas du jugement attaqué que le juge départiteur, assisté, lors de l'audience de départage, de deux conseillers prud'hommes seulement, ait délibéré seul ; qu'ainsi, ledit jugement manque de base légale au regard des articles L. 515-2, L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la BNP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Libourne, 16 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation prud'homale non paritaire sous la présidence du juge départiteur, alors que le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés ; que ce n… [...]