Article L. 515-3 : texte et décisions associées – page 2

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 515-3 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, en audience de départage a débouté Mme Y... de toutes ses demandes contre la société CODISUD; Attendu qu'aucune des mentions du jugement ne fait état de la présence à l'audience du juge d'instance qui devait présider le bureau de jugement et qu'il est précisé que la formation a été présidée par un conseiller prud'homme.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; Attendu qu'il.

prud'hommes était absent de telle sorte qu'en application de l'article L. 515-3 du Code du travail, le juge départiteur devait statuer seul après avoir pris l'avis des conseillers présents et qu'à défaut de mention dans le jugement, qu'il avait bien été procédé ainsi, ce jugement était entâché d'un vice de forme ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les salariés avaient conclu au fond, et qui se trouvait ainsi saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, a régulièrement statué sur le fond .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris .

dissimulé les dates de la procédure et violé les dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail, présente un vice de forme justifiant son annulation ; Mais attendu que les mentions invoquées par le moyen ne sont pas comprises dans l'énumération prévue par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Yves Le Ny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'hommes, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents .

qu'ainsi, ledit jugement manque de base légale au regard des articles L. 515-2, L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen qui, sur ce point, manque en fait, le jugement énonce qu'en application des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail, le juge départiteur a statué seul après avis de conseillers prud'hommes présents ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second.

et le jugement doit être annulé pour violation des articles L. 515-2 et L. 515-3 du Code du travail, ensemble de l'article R. 516-40 du même Code ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y..., représentants syndicaux, des sommes correspondant à des absences pour congés exceptionnels pris au titre de l.

(sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents .

n°s J 89-41.396 et W 89-41.591 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3 alinéa 3 et R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseiller prud'hommes présents .

Vu l'article 349 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 512-1 et L. 515-3 du Code du travail ; Attendu que la demande de récusation d'un magistrat est jugée par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel ; que les conseils de prud'hommes étant composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs ne constituent pas une juridiction échevinale .