Cour de cassation · 30 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.862

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.

Dates essentielles

15 mai 1987Jugement prud'homal Passage source
30 octobre 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., après avoir été au service de la société Miko du 20 mars 1978 au 31 janvier 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ;

Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris ; qu'aux termes du troisième texte susvisé, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de partage l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé désormais par le juge d'instance et que les parties peuvent donc, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles ;

Attendu que, statuant sur la demande de remboursement de l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement énonce que cette demande n'ayant pas été présentée devant le conseil statuant en formation de jugement, le conseil statuant en formation de départage n'est pas compétent pour en connaître, puisqu'il ne statue que sur les questions ayant fait l'objet d'un renvoi à la suite d'un jugement de départage et que cette demande n'ayant pas été présentée devant la formation de jugement ordinaire n'a pu faire l'objet d'un renvoi à la formation de départage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes nouvelles étaient recevables devant la formation de départage, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont

Textes cités

3 références

L. 515-3Code du travail
Passage cité
. Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., après avoir été au service de la société Miko du 20 mars 1978 au 31 janvier 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris ; qu'aux …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-28Code du travail
Passage cité
. Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., après avoir été au service de la société Miko du 20 mars 1978 au 31 janvier 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris ; qu'aux termes du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-2Code du travail
Passage cité
. Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., après avoir été au service de la société Miko du 20 mars 1978 au 31 janvier 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris ; qu'aux termes du troisième texte …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris ; qu'aux termes du troisième texte susvisé, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de partage l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé désormais par le juge d'instance et que les
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
. Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., après avoir été au service de la société Miko du 20 mars 1978 au 31 janvier 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le mêm
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé désormais par le juge d'instance et que les parties peuvent donc, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles ; Attendu que, statuant sur la demande de remboursement de l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement énonce que cette demande n'ayant pas été présentée devant le conseil statuant en formation de jugement, le conseil statuant en formation de départage n'est pas compétent pour en connaître, puisqu'il ne statue que sur les questions ayant fait l'objet d'un renvoi à la sui
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ant le conseil de prud'hommes présidé désormais par le juge d'instance et que les parties peuvent donc, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles ; Attendu que, statuant sur la demande de remboursement de l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement énonce que cette demande n'ayant pas été présentée devant le conseil statuant en formation de jugement, le conseil statuant en formation de départage n'est pas compétent pour en connaître, puisqu'il ne statue que sur les questions ayant fait l'objet d'un renvoi à la suite d'u
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e départage, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ces textes, en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes, et que, conformément aux prescriptions du deuxième texte, les débats sont alors repris ; qu'aux termes du troisième texte susvisé, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
trat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de partage l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé désormais par le juge d'instance et que les parties peuvent donc, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles ; Attendu que, statuant sur la demande de remboursement de l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement énonce que cette demande n'ayant pas été présentée de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b15a9ba5988459c51c75

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2009, n° 08-10.050Cite aussi l’article R. 516-28 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail