Article L. 515-3 : texte et décisions associées – page 3

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; Attendu que le jugement attaqué mentionne que le bureau.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40, quatrième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents .

conseillers prud'hommes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 515-3 du Code du travail que, lorsqu'à l'audience de départage, un conseiller prud'homme est empêché, il faut, soit le remplacer, soit abandonner au juge du tribunal d'instance le soin de juger seul, après qu'il ait pris l'avis des conseillers présents ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 516-40 du Code du travail, si, lors de l'audience de départage, la formation n'.

n°s 85-46.181 à 85-46.196, Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents .

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 515-2 et L. 515-3 du Code du travail : Attendu que la société Truchon-Bartès a effectué sur le salaire de M. X... une retenue correspondant au temps pendant lequel, le 19 octobre 1983, ce dernier s'était rendu au bureau de vote pour participer à l'élection des administrateurs des caisses de sécurité sociale, en estimant qu'il avait contrevenu à l'accord verbal intervenu entre la.

selon le pourvoi, qu'aux termes des dispositions des articles L. 512-1, L. 515-3 et R.516-40 du Code du travail, la juridiction prud'homale est une juridiction paritaire ; qu'en cas de partage des voix, lorsqu'à l'audience de départage la formation n'est pas réunie selon les règles de la parité, le juge départiteur, juge d'instance, doit statuer seul à l'issue des débats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du jugement entrepris que bien qu'à.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 515-3 du Code du travail :. Attendu que M. X..., délégué du personnel de la société Fonderies Montupet, membre du comité d'établissement de la Martinerie de ladite société et secrétaire du comité central d'entreprise, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du seuil légal .

DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE DEPARTITEUR ALORS QUE LA MENTION DU NOM DES JUGES DANS LE JUGEMENT EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE, QUI AFFECTAIT LE JUGEMENT DU 13.