Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1986, 84-40.660

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1986

Numéro d'affaire

84-40.660

Résumé

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale, comme temps de travail le temps nécessaire au réprésentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles, dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout payement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi..

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 515-3 du Code du travail :. Attendu que M. X..., délégué du personnel de la société Fonderies Montupet, membre du comité d'établissement de la Martinerie de ladite société et secrétaire du comité central d'entreprise, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du seuil légal ; que le jugement attaqué, rendu sous la présidence du juge départiteur, statuant seul après avis des deux conseillers ouvriers présents, a fait droit à une partie de ces demandes ; que la société fait grief audit jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'il ne résulte pas des termes de la décision que le bureau de jugement ait été dans l'impossibilité de se réunir au complet ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations d…