Cour de cassation · 17 décembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.660

CSE / représentants du personnelHeures de délégation

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 décembre 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 515-3 du Code du travail :.

Attendu que M. X..., délégué du personnel de la société Fonderies Montupet, membre du comité d'établissement de la Martinerie de ladite société et secrétaire du comité central d'entreprise, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du seuil légal ; que le jugement attaqué, rendu sous la présidence du juge départiteur, statuant seul après avis des deux conseillers ouvriers présents, a fait droit à une partie de ces demandes ; que la société fait grief audit jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'il ne résulte pas des termes de la décision que le bureau de jugement ait été dans l'impossibilité de se réunir au complet ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le jugement attaqué mentionne qu'à l'audience tenue sous la présidence du juge départiteur, le bureau de jugement n'avait pu se réunir au complet ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Fonderies Montupet fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'heures de délégation prises en sus du crédit d'heures légal en raison de circonstances exceptionnelles, aux motifs qu'il incombait à l'employeur d'établir l'absence de ces circonstances exceptionnelles et que la réalité de celles-ci était d'ailleurs établie en l'espèce, alors, d'une part, que la présomption, suivant laquelle le temps alloué pour l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale, ne concerne que les heures de délégation prévues par la loi et qu'il incombe au salarié de démontrer que les heures prises en sus sont justifiées par des circonstances exceptionnelles, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment justifié l'existence de circonstances exceptionnelles et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir, s'agissant des circonstances exceptionnelles, que le conflit du travail auquel le salarié avait assisté était limité et qu'un autre délégué du personnel y participait, que le temps retenu pour les communications par télex et par téléphone était excessif, que M. X... n'avait pas été mandaté pour une réunion régionale sur la formation professionnelle et qu'il avait participé à une réunion sur les conditions de travail qui ne concernait pas son secteur ;

Mais attendu, d'une part, que si l'obligation, pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable et si elle ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles, dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout payement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi, le jugement attaqué a relevé que le salarié apportait la justification de ses demandes ;

Attendu, d'autre part, que contrairement aux énonciations du troisiéme moyen, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a justifié en la cause l'existence de circonstances exceptionnelles ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 515-3Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 515-3 du Code du travail :. Attendu que M. X..., délégué du personnel de la société Fonderies Montupet, membre du comité d'établissement de la Martinerie de ladite société et secrétaire du comité central d'entreprise, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du seuil légal ; que le jugement attaqué, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 424-1Code du travail
Passage cité
… d'avoir ainsi statué, alors qu'il ne résulte pas des termes de la décision que le bureau de jugement ait été dans l'impossibilité de se réunir au complet ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le jugement attaqué mentionne qu'à l'audience tenue sous la présidence du juge départiteur, le bureau de jugement n'avait pu se réunir au complet ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fonderies Montupet fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'heures de délégation prises en sus du crédit d'heures légal en raison de circonstances exceptionnelles, aux motifs qu'il incombait à l'employeur d'établir l'absence de ces circonstances …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 434-1Code du travail
Passage cité
… qu'il ne résulte pas des termes de la décision que le bureau de jugement ait été dans l'impossibilité de se réunir au complet ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le jugement attaqué mentionne qu'à l'audience tenue sous la présidence du juge départiteur, le bureau de jugement n'avait pu se réunir au complet ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fonderies Montupet fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'heures de délégation prises en sus du crédit d'heures légal en raison de circonstances exceptionnelles, aux motifs qu'il incombait à l'employeur d'établir l'absence de ces circonstances exceptionnelles et que la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 515-3 du Code du travail :. Attendu que M. X..., délégué du personnel de la société Fonderies Montupet, membre du comité d'établissement de la Martinerie de ladite société et secrétaire du comité central d'entreprise, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstanc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mployeur d'établir l'absence de ces circonstances exceptionnelles et que la réalité de celles-ci était d'ailleurs établie en l'espèce, alors, d'une part, que la présomption, suivant laquelle le temps alloué pour l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale, ne concerne que les heures de délégation prévues par la loi et qu'il incombe au salarié de démontrer que les heures prises en sus sont justifiées par des circonstances exc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir, s'agissant des circonstances exceptionnelles, que le conflit du travail auquel le salarié avait assisté était limité et qu'un autre délégué du personnel y participait, que le temps retenu pour les communications par télex et par téléphone était excessif, que M. X... n'avait pas été mandaté pour une réunion régionale sur la formation professionnelle et qu'il avait participé à une réunion sur les conditions de travail qui ne concernait pas son secteu
Lire dans le texte
Heures de délégationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
rsonnel de la société Fonderies Montupet, membre du comité d'établissement de la Martinerie de ladite société et secrétaire du comité central d'entreprise, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du seuil légal ; que le jugement attaqué, rendu sous la présidence du juge départiteur, statuant seul après avis des deux conseillers ouvriers présents, a fait droit à une partie de ces demandes ; que la société fait grief aud
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fonderies Montupet fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'heures de délégation prises en sus du crédit d'heures légal en raison de circonstances exceptionnelles, aux motifs qu'il incombait à l'employeur d'établir l'absence de ces circonstances exceptionnelles et que la réalité de celles-ci était d'ailleurs établie en l'espèce, alors, d'une part, que la présomption, suivant la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ion, suivant laquelle le temps alloué pour l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale, ne concerne que les heures de délégation prévues par la loi et qu'il incombe au salarié de démontrer que les heures prises en sus sont justifiées par des circonstances exceptionnelles, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment justifié l'existence de circonstances exceptionnelles et alors, enfin, que le conse
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
L. 515-3 du Code du travail :. Attendu que M. X..., délégué du personnel de la société Fonderies Montupet, membre du comité d'établissement de la Martinerie de ladite société et secrétaire du comité central d'entreprise, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du seuil légal ; que le jugement attaqué, rendu sous la présidence du juge départiteur, statuant seul après avis des deux conseillers ouvriers présents, a fa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
payé à l'échéance normale, ne concerne que les heures de délégation prévues par la loi et qu'il incombe au salarié de démontrer que les heures prises en sus sont justifiées par des circonstances exceptionnelles, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment justifié l'existence de circonstances exceptionnelles et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir, s'agissant des circonstances exceptionnelles, que le conflit du travail auquel le salarié avait assisté était limit
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ntrer que les heures prises en sus sont justifiées par des circonstances exceptionnelles, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment justifié l'existence de circonstances exceptionnelles et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir, s'agissant des circonstances exceptionnelles, que le conflit du travail auquel le salarié avait assisté était limité et qu'un autre délégué du personnel y participait, que le temps retenu pour les communications par télex et par téléphon
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","temps excédant la durée fixée par la loi","circonstances exceptionnelles","rémunération","conditions","preuve","charge"]
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale, comme temps de travail le temps nécessaire au réprésentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles, dont il appartient au salar
Mentions dans le texte
d'ailleurs établie en l'espèce, alors, d'une part, que la présomption, suivant laquelle le temps alloué pour l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale, ne concerne que les heures de délégation prévues par la loi et qu'il incombe au salarié de démontrer que les heures prises en sus sont justifiées par des circonstances exceptionnelles, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment justifié l'e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ormation professionnelle et qu'il avait participé à une réunion sur les conditions de travail qui ne concernait pas son secteur ; Mais attendu, d'une part, que si l'obligation, pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable et si elle ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles, dont il appartient
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale, comme temps de travail le temps nécessaire au réprésentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles, dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout payement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont
Mentions dans le texte
'obligation, pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable et si elle ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles, dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout payement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représenta
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50feb

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-22.793Cite aussi l’article L. 515-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération