Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 84-42.882

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1987

Numéro d'affaire

84-42.882

Résumé

Il résulte de l'article R. 516-40 du Code du travail que n'est entachée d'aucun vice de forme, la décision rendue par le juge départiteur, assisté de deux conseillers prud'homaux.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 avril 1984) d'être entaché de vice de forme pour avoir été rendu par le juge départiteur assisté de deux conseillers salariés, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des dispositions des articles L. 512-1, L. 515-3 et R.516-40 du Code du travail, la juridiction prud'homale est une juridiction paritaire ; qu'en cas de partage des voix, lorsqu'à l'audience de départage la formation n'est pas réunie selon les règles de la parité, le juge départiteur, juge d'instance, doit statuer seul à l'issue des débats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du jugement entrepris que bien qu'à l'audience de départage, la formation prud'homale n'était pas réunie selon les règles de la parité, le juge départiteur a statué en présence de deux conseillers salariaux ; que, dès lors, le jugement entre…