Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 89-45.828

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1993

Numéro d'affaire

89-45.828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Roubaix, dont le siège so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Roubaix, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, au profit : 18) de M. Patrick X..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 288 de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Bera…