Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-41.604

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2006

Numéro d'affaire

04-41.604

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la Société d'exploitation des établissements R…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la Société d'exploitation des établissements Rozières ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités de grands déplacements ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'exploitation des établissements Rozière fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 21 janvier 2004) statuant après renvoi de cassation (soc 13 novembre 2002 - K 00-46.446, arrêt n° 3249) d'avoir été rendu en présence de Mme A... "inspecteur du travail en stage auprès de Mme le juge départiteur qui a indiqué que quels que soient le temps et la distance, avec le fourgon, il faut voir le temps total pour aller du chantier au siège social et du siège social au domicile du salarié", alors, selon le moyen, que : 1 / en ayant méconnu le principe de la pari…