Article L. 515-2 : texte et décisions associées

'hommes a violé les articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-2 et suivants du Code du travail ; 2 / en ayant délibéré avec une stagiaire ayant présenté des observations sans que le principe du contradictoire ne soit respecté, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte seulement des énonciations du jugement qu'une stagiaire a assisté à l'audience publique, sans que la composition du conseil de prud'hommes en ait été modifiée, et sans qu'elle participe au délibéré .

de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 515-2 du Code du travail, la formation de référé se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié et que, selon l'article L. 515-3 du Code du travail, l'affaire est renvoyée devant la même formation de référé présidée par un juge du tribunal d'instance, et que ne satisfait pas à cette exigence, en violation des textes susvisés, l'.

et Z..., composant la juridiction de référé, le conseil de prud'hommes a méconnu les articles L. 515-2 du Code du travail et 430 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le défaut d'indication de la qualité des conseillers prud'hommes composant la formation de référé résulte d'une omission matérielle qui pouvait être réparée conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable .

était irrégulièrement composé, en violation des articles L. 512-1 et L. 515-2 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le bureau de jugement était composé de deux employeurs et de deux salariés; que le moyen manque en fait; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de complément de salaire de M. Y..., le conseil de prud.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 515-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement ; que ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le bureau de jugement qui l'a.

mois pour l'année 1987, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 515-2 du Code du travail que le bureau de jugement doit se composer d'un nombre égal d'employeurs et de salariés ; que le jugement attaqué, qui ne mentionne pas la qualité des 4 conseillers qui ont siégé, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la régularité de la composition du conseil de prud'hommes au regard du texte susvisé ; Mais attendu que le jugement.

qu'ainsi, ledit jugement manque de base légale au regard des articles L. 515-2, L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen qui, sur ce point, manque en fait, le jugement énonce qu'en application des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail, le juge départiteur a statué seul après avis de conseillers prud'hommes présents ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le.

irrégulière et le jugement doit être annulé pour violation des articles L. 515-2 et L. 515-3 du Code du travail, ensemble de l'article R. 516-40 du même Code ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y..., représentants syndicaux, des sommes correspondant à des absences pour congés exceptionnels pris.

de la composition du conseil de prud'hommes au regard de l'article L 515-2 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement mentionnant qu'il a été rendu par un président et trois conseillers, dont les noms sont précisés conformément à la loi, le conseil de prud'hommes, faute de preuve contraire, est présumé avoir été régulièrement constitué ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de la composition du conseil de prud'hommes au regard de l'article L. 515-2 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement mentionnant qu'il a été rendu par quatre conseillers dont les noms sont précisés conformément à la loi, le conseil de prud'hommes, faute de preuve contraire, doit être présumé avoir été régulièrement constitué ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) .

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 515-2 et L. 515-3 du Code du travail : Attendu que la société Truchon-Bartès a effectué sur le salaire de M. X... une retenue correspondant au temps pendant lequel, le 19 octobre 1983, ce dernier s'était rendu au bureau de vote pour participer à l'élection des administrateurs des caisses de sécurité sociale, en estimant qu'il avait contrevenu à l'accord verbal intervenu.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.515-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ET DE PRUD'HOMMES SALARIES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT, QUE CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX EMPLOYEURS ET DE DEUX SALARIES ; ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT D'UN.