L. 515-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1 / en ayant méconnu le principe de la parité inhérent à la juridiction prud'homale, le conseil de prud'hommes a violé les articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-2 et suivants du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de départition attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 2003) d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation et condamné la société Chauvin Opsia au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de… [...]
[...] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance de référé attaquée de ne pas avoir indiqué que la formation de référé du conseil de prud'hommes se composait d'un conseiller prud'hommes salarié et d'un conseiller prud'hommes employeur, alors, selon le moyen, que la formation de référé du con… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement de ne lui avoir accordé qu'une partie de la somme demandée à titre d'indemnité de congés payés et de l'avoir débouté de ses autres demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'… [...]
[...] Vu l'article L. 515-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Blondel reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à MM. Y... et X... la moitié de la prime de 13ème mois pour l'année 1987, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 515-2 du Code du travail que le bureau de jugement doit se composer d'un nombre égal d'employeurs et de salariés ; que le jugement… [...]
[...] Attendu, selon le moyen, qu'il ne ressort pas du jugement attaqué que le juge départiteur, assisté, lors de l'audience de départage, de deux conseillers prud'hommes seulement, ait délibéré seul ; qu'ainsi, ledit jugement manque de base légale au regard des articles L. 515-2, L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la BNP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Libourne, 16 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation prud'homale non paritaire sous la présidence du juge départiteur, alors que le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés ; que ce n… [...]
[...] Attendu que la société Performances fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateauroux, 25 mai 1987) d'avoir prononcé condamnation à son encontre sans mentionner la qualité d'employeur ou de salarié du président du bureau de jugement, en sorte qu'il n'est pas possible de vérifier la régularité de la composition du cons… [...]
[...] Attendu que la Société moderne d'assainissement fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 10 juillet 1986) d'avoir ainsi statué sans mentionner la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes composant le bureau de jugement mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de vérifier la rég… [...]
[...] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 515-2 et L. 515-3 du Code du travail : [...]
[...] VU L'ARTICLE L.515-2 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]