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Cour de cassation · 17 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.062

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L.515-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ET DE PRUD'HOMMES SALARIES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT, QUE CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX EMPLOYEURS ET DE DEUX SALARIES ;

ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE VICE-PRESIDENT, CONSEILLER EMPLOYEUR, EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN SEUL CONSEILLER SALARIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.

Textes cités

1 référence

  • L. 515-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.515-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ET DE PRUD'HOMMES SALARIES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT, QUE CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX EMPLOYEURS ET DE DEUX SALARIES ; ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE …
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    TENDU QUE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE VICE-PRESIDENT, CONSEILLER EMPLOYEUR, EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN SEUL CONSEILLER SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONS
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    'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b99ba5988459c4fca1
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