Cour de cassation · 7 avril 1994

'usage constant, général et fixe pour M. X... et pour les autres salariés que ce treizième mois soit calculé sur 1/12e de la rémunération annuelle, diminuée du demi treizième mois de l'année en cours, des primes de rendement, et majorée de congés payés considérés par le législateur comme période de travail effectif et rémunérés par la caisse de congés payés du bâtiment ; que la majorité du personnel n'a jamais eu connaissance de la note de service du 6 décembre 1979 ; que l'employeur a procédé à une modification essentielle du contrat, sans respe

é sur 1/12e de la rémunération annuelle, diminuée du demi treizième mois de l'année en cours, des primes de rendement, et majorée de congés payés considérés par le législateur comme période de travail effectif et rémunérés par la caisse de congés payés du bâtiment ; que la majorité du personnel n'a jamais eu connaissance de la note de service du 6 décembre 1979 ; que l'employeur a procédé à une modification essentielle du contrat, sans respecter les dispositions de la convention collective prévoyant une notification écrite, et qu'en cas d'acciden

tion égale à un pourcentage, fixé par décret, du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail ; que, pour le calcul de ce salaire, il y a lieu de transposer la jurisprudence relative au calcul de l'indemnité de congés payés et de prendre en compte le treizième mois ; que le conseil de prud'hommes n'a pas fait une exacte application de ces principes, qu'il n'a pas répondu à l'argumentation du salarié prouvant que la note de service du 6 septembre 1979 n'avait pas été portée à la connaissance de l'inspecteur du travail

s eu connaissance de la note de service du 6 décembre 1979 ; que l'employeur a procédé à une modification essentielle du contrat, sans respecter les dispositions de la convention collective prévoyant une notification écrite, et qu'en cas d'accident du travail ou de maladie, les appointements à plein tarif des ETAM sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité avec un maximum de trois mois ; que les retenues opérées par l'employeur constituent, en application de l'article L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors

ation du salarié prouvant que la note de service du 6 septembre 1979 n'avait pas été portée à la connaissance de l'inspecteur du travail, ni du personnel de l'entreprise, et qu'elle était nulle et sans valeur pour avoir été ratifiée par un délégué du personnel nommé par tacite reconduction ; qu'il n'a pas non plus répondu à l'argumentation du salarié concernant le congé individuel de formation ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et les preuves qui leur étaient s

sse de congés payés du bâtiment ; que la majorité du personnel n'a jamais eu connaissance de la note de service du 6 décembre 1979 ; que l'employeur a procédé à une modification essentielle du contrat, sans respecter les dispositions de la convention collective prévoyant une notification écrite, et qu'en cas d'accident du travail ou de maladie, les appointements à plein tarif des ETAM sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité avec un maximum de trois mois ; que les retenues opérées par l'employeur constituent, en application de l'article L. 122

ois ; que le conseil de prud'hommes n'a pas fait une exacte application de ces principes, qu'il n'a pas répondu à l'argumentation du salarié prouvant que la note de service du 6 septembre 1979 n'avait pas été portée à la connaissance de l'inspecteur du travail, ni du personnel de l'entreprise, et qu'elle était nulle et sans valeur pour avoir été ratifiée par un délégué du personnel nommé par tacite reconduction ; qu'il n'a pas non plus répondu à l'argumentation du salarié concernant le congé individuel de formation ; Mais attendu que le moyen, qui ne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Davaye par Pierreclos (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section industrie), au profit la société Yves Le Ny, dont le siège social est Les Arts à Varennes-lès-Mâcon par Mâcon (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller réf

rendaire Sant, les observations de Me Odent, avocat de la société Yves Le Ny, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 5 juillet 1988), qu'engagé par la société Le Ny le 4 février 1980, M. X... a suivi un stage de formation, du 1er septembre 1987 au 26 mars 1988 ; qu'il a donné sa démission le 25 février, avec effet au 27 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de s

auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail ; que, pour le calcul de ce salaire, il y a lieu de transposer la jurisprudence relative au calcul de l'indemnité de congés payés et de prendre en compte le treizième mois ; que le conseil de prud'hommes n'a pas fait une exacte application de ces principes, qu'il n'a pas répondu à l'argumentation du salarié prouvant que la note de service du 6 septembre 1979 n'avait pas été portée à la connaissance de l'inspecteur du travail, ni du personnel de l'entreprise, et qu'elle était nulle et sans valeur p