Code du travail
Article L. 931-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 931-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 931-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1994, 88-45.060
Cour de cassationd'accident du travail ou de maladie, les appointements à plein tarif des ETAM sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité avec un maximum de trois mois ; que les retenues opérées par l'employeur constituent, en application de l'article L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'il ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L.
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