Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 1990, 90-11.749

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/11/1990

Numéro d'affaire

90-11.749

Résumé

La demande de récusation d'un magistrat est jugée par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction. Les conseils de prud'hommes étant composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, ne constituent pas une juridiction échevinale. En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge d'instance. Encourt par suite la cassation, une cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente sur la demande de récusation d'un conseiller prud'homme retient qu'en siégeant au complet en formation de départage présidée par un magistrat professionnel le conseil de prud'hommes était devenu une juridiction échevinale, alors que la formation de départage n'est qu'une formation de la juridiction prud'homale.

Extrait

Sur la requête présentée le 6 décembre 1989 par M. le procureur général général prés la Cour de Cassation ainsi conçue : Le procureur général près la Cour de Cassation a l'honneur d'exposer : Lors de l'audience de départage du 17 mai 1988 de la section industrie (3e chambre) du conseil de prud'hommes de Paris saisi d'un liitige opposant M. J. C. Gobert, demandeur, aux sociétés Colas, SAE et Saintrapt et Brice, les conseils des sociétés Colas et SAE ont formé une demande de récusation de M. X..., conseiller prud'homme; ils soutenaient que, désigné le 28 octobre 1986 comme conseiller rapporteur par le bureau de jugement, et ayant, le 9 juillet 1987, déposé un rapport, il ne pouvait, dès lors, faire partie de la formation de jugement ; M. X..., par lettre du 31 mai 1988, a fait connaître qu'il s'opposait à la récusation, exposant qu'il était " parfaitement légal " qu'un conseiller rappport…