Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2009, 08-10.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Discrimination syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/03/2009

Numéro d'affaire

08-10.050

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C200364

Résumé

Encourt la cassation, la décision d'un premier président, statuant en matière d'honoraires d'avocat, au vu d'une convention d'honoraires prévoyant une réduction du montant de ceux-ci au cas où une transaction interviendrait avant le jugement sur le fond, qui retient que constitue une telle décision le jugement d'un conseil de prud'hommes constatant un partage de voix et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge d'instance

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 du code du travail alors applicables et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de partage de voix ,devant un conseil de prud'hommes, l'affaire est renvoyée devant la formation, qui a eu à connaître de la demande, présidée par le juge d'instance et que, conformément aux prescriptions du second, les débats sont alors repris ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'après signature d'une convention d'honoraires prévoyant un règlement seulement partiel de l'honoraire principal convenu en cas de transaction avant jugement au fond, Mme X..., avocat, a prêté son concours à M. Y... à l'occasion d'un litige prud'homal ; que le litige s'étant te…