Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2002, 00-42.721

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/2002

Numéro d'affaire

00-42.721

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X..., licencié le 13 septembre 1997 par la société Transpo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X..., licencié le 13 septembre 1997 par la société Transports Distribution Logistique Courses (TDLC), a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant d'une part, un rappel de salaires, d'autre part l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la formation de départage a statué sur l'interprétation des dispositions du contrat de travail, relatives à la rémunération du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TDLC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2000), d'avoir confirmé l'interprétation du contrat de travail retenue par la formation de départage, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, dans l'article L. 515-3 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix dans un conseil de prud'hommes, "l'affaire est renvoyée dev…