← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.454

Procédure prud'homaleContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section activités diverses), au profit de la société d'Economie Mixte pour la Construction et l'Exploitation du Marché Gare d'Intérêt National (SMINA), dont le siège est ...,
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° C 96-44.454 et n° M 96-44.876 formés par M. Jean-Marie X..., demeurant 75, Les Romarins, 84700 Sorgues,

en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section activités diverses), au profit de la société d'Economie Mixte pour la Construction et l'Exploitation du Marché Gare d'Intérêt National (SMINA), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois numéros C 96-44.454 et M 96-44.876 ;

Attendu que M. X..., employé de péage à la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, le paiement d'un complément à une prime de rendement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, 18 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un supplément de prime de rendement, alors, selon le moyen, que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; que, ainsi qu'il est énoncé dans le jugement, le conseil de prud'hommes ne comprenait, lors des débats de l'audience de départage, que deux conseillers prud'hommes employeurs et le juge départiteur ; que si le jugement mentionne que le juge départiteur a pris l'avis des conseillers présents, il ne mentionne pas que le juge du tribunal d'instance a statué seul ; qu'au contraire, il résulte de ses énonciations que les deux conseillers employeurs ont participé au délibéré et que le conseil de prud'hommes a "statué en formation de départition" (violation des articles L. 515-3, alinéa 3 et R. 516-40, alinéa 4 du Code du travail) ;

Mais attendu que, selon les mentions du dispositif du jugement, le juge départiteur a statué après avoir pris l'avis des conseillers présents ; qu'il en résulte que le juge a statué seul, les conseillers prud'hommes présents n'ayant eu que voix consultative ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui, de manière inopérante s'est référé à la clause du contrat de travail relative au montant du salaire de base, a dénaturé l'autre clause du même contrat qui donnait expressément pour assiette à la prime de rendement, non pas le salaire de base, mais le salaire brut (violation de l'article 1134 du Code civil) ;

Mais attendu que par une interprétation de la volonté des parties rendue nécessaire par l'imprécision et l'ambiguïté du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a estimé que la prime de rendement devait se calculer sur le salaire de base brut faute d'y avoir inclus d'autres éléments de rémunération ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

3 références

  • L. 515-3Code du travail
    Passage cité
    … départage, que deux conseillers prud'hommes employeurs et le juge départiteur ; que si le jugement mentionne que le juge départiteur a pris l'avis des conseillers présents, il ne mentionne pas que le juge du tribunal d'instance a statué seul ; qu'au contraire, il résulte de ses énonciations que les deux conseillers employeurs ont participé au délibéré et que le conseil de prud'hommes a "statué en formation de départition" (violation des articles L. 515-3, alinéa 3 et R. 516-40, alinéa 4 du Code du travail) ; Mais attendu que, selon les mentions du dispositif du jugement, le juge départiteur a statué après avoir pris l'avis des conseillers présents ; qu'il en résulte que le juge a statué seul, les conseillers prud'hommes présents n'ayant eu que voix consultative ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 516-40Code du travail
    Passage cité
    … prud'hommes employeurs et le juge départiteur ; que si le jugement mentionne que le juge départiteur a pris l'avis des conseillers présents, il ne mentionne pas que le juge du tribunal d'instance a statué seul ; qu'au contraire, il résulte de ses énonciations que les deux conseillers employeurs ont participé au délibéré et que le conseil de prud'hommes a "statué en formation de départition" (violation des articles L. 515-3, alinéa 3 et R. 516-40, alinéa 4 du Code du travail) ; Mais attendu que, selon les mentions du dispositif du jugement, le juge départiteur a statué après avoir pris l'avis des conseillers présents ; qu'il en résulte que le juge a statué seul, les conseillers prud'hommes présents n'ayant eu que voix consultative ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui, de manière inopérante s'est référé à la clause du contrat de travail relative au montant du salaire de base, a dénaturé l'autre clause du même contrat qui donnait expressément pour assiette à la prime de rendement, non pas le salaire de base, mais le salaire brut (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que par une interprétation de la volonté des parties rendue nécessaire par l'imprécision et l'ambiguïté du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a estimé que la prime de rendement devait se calculer sur le salaire de base brut faute d'y avoir inclus d'autres éléments de rémunération ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 96-44.454 et n° M 96-44.876 formés par M. Jean-Marie X..., demeurant 75, Les Romarins, 84700 Sorgues, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section activités diverses), au profit de la société d'Economie Mixte pour la Construction et l'Exploitation du Marché Gare d'Intérêt National (SMINA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents :
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    hé d'intérêt national d'Avignon (SMINA), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, le paiement d'un complément à une prime de rendement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, 18 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un supplément de prime de rendement, alors, selon le moyen, que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, 18 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un supplément de prime de rendement, alors, selon le moyen, que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; que, ainsi qu'il est énoncé dans le jugement, le conseil de prud'hommes ne comprenait, lors des débats de l'audience de départage, que deux
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui, de manière inopérante s'est référé à la clause du contrat de travail relative au montant du salaire de base, a dénaturé l'autre clause du même contrat qui donnait expressément pour assiette à la prime de rendement, non pas le salaire de base, mais le salaire brut (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que par une interprétation de la volonté d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    a prime de rendement, non pas le salaire de base, mais le salaire brut (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que par une interprétation de la volonté des parties rendue nécessaire par l'imprécision et l'ambiguïté du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a estimé que la prime de rendement devait se calculer sur le salaire de base brut faute d'y avoir inclus d'autres éléments de rémunération ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui, de manière inopérante s'est référé à la clause du contrat de travail relative au montant du salaire de base, a dénaturé l'autre clause du même contrat qui donnait expressément pour assiette à la prime de rendement, non pas le salaire de base, mais le salaire brut (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que par une interprétation de la volonté des parties rendue nécessaire pa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'hommes qui, de manière inopérante s'est référé à la clause du contrat de travail relative au montant du salaire de base, a dénaturé l'autre clause du même contrat qui donnait expressément pour assiette à la prime de rendement, non pas le salaire de base, mais le salaire brut (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que par une interprétation de la volonté des parties rendue nécessaire par l'imprécision et l'ambiguïté du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a estimé que la prime de rendement devait se calculer
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    inopérante s'est référé à la clause du contrat de travail relative au montant du salaire de base, a dénaturé l'autre clause du même contrat qui donnait expressément pour assiette à la prime de rendement, non pas le salaire de base, mais le salaire brut (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que par une interprétation de la volonté des parties rendue nécessaire par l'imprécision et l'ambiguïté du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a estimé que la prime de rendement devait se calculer sur le salaire de base br
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372323cd58014677405ec2
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel