Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1988, 85-44.988

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/1988

Numéro d'affaire

85-44.988

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STAM dont le siège social est Rue de la Plaine Bas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STAM dont le siège social est Rue de la Plaine Basse, B.P. n° 32 à Villeneuve le Roi (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris , au profit de Madame DE SOUSA X... demeurant ... à Villeneuve le Roi (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier,…