Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2004, 2003-04416

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/09/2004

Numéro d'affaire

2003-04416

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 04/00999 AFFAIRE : Henriette X... C/ S.A. GRAS…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 04/00999 AFFAIRE : Henriette X... C/ S.A. GRAS SAVOYE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendu(e) le 17 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes NANTERRE Section : Référé RG nä : 03/01231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame Henriette X... 253 Grande Rue 92380 GARCHES Non comparante - Représentée par Me Florence LAUSSUCQ CASTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 501 [****************] INTIMEE S.A. GRAS SAVOYE en la personne de son représentant légal 2-8 rue Ancelle 92202 NEUILLY SR SEINE CEDEX Non compara…