Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2003, 2003-01129

Mots-clés droit social

Discrimination • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/12/2003

Numéro d'affaire

2003-01129

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES ------ 17ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES ------ 17ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE de Madame X..., Greffier, LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E -------------------------- ARRET Nä DU 18 Décembre 2003 R.G. nä 03/01129 CONFORAMA HERBLAY prise en la personne de son représentant légal C/ Robert Y... Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de CERGY PONTOISE en date du 22 Janvier 2003 section : Commerce ARRET CONTRADICTOIRE CONFIRMATION Notifié le : Copie Copie exécutoire délivrées le à M Z... l'affaire ENTRE : CONFORAMA HERBLAY prise en la personne de son représentant légal 6 Rue des Combattants de la Résistance 95220 HERBLAY Représentée par : Me Cyril CATTE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M0414) APPELANTE ET : Monsieur Robert Y... 18 Rue du Four 60590 SERIF…