L. 262-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11074 F Pourvoi n° N 20-20.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] condamnations prononcées à son encontre, motif pris que le dispositif de ce jugement ne mentionnait pas la moyenne des trois derniers mois de salaires du salarié. Par requête en date du 29 avril 2003, M. Y... a demandé au Conseil des Prud'hommes de CERGY PONTOISE de rectifier le dispositif de son jugement, ce à quoi ledit conseil a fait… [...]
[...] QU'ETANT PREVENU EN CONSEQUENCE DE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 262-1 DU MEME CODE, LE DEMANDEUR A PRETENDU SE JUSTIFIER EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT REGULIEREMENT DEMANDE UNE DEROGATION A LA PRESCRIPTION SUSMENTIONNEE, MAIS QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE ILLEGALEMENT REJETEE PAR LE PREFET EN MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE ADMINIS… [...]