Article L. 262-1 : texte et décisions associées

; qu'en déboutant cependant la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail au motif inopérant qu'elle ne justifiait pas avoir rempli les conditions conventionnelles d'accès au coefficient 550 seul brigué dans le dispositif de ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-1 et L. 262-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

rémunéré avec une majoration de 100%. La société CONFORAMA HERBLAY a allégué par ailleurs que le paiement de la majoration de salaire au demandeur ne peut nullement être justifié par l'absence d'autorisation préfectorale d'ouverture dominicale, cette carence ne pouvant avoir que pour seule conséquence d'exposer l'employeur aux sanctions pénales de l'article L 262-1 du Code du travail prévues à cette encontre. La SA CONFORAMA HERBLAY a demandé à la Cour de : - infirmer en totalité le jugement dont appel, - débouter le salarié de toutes ses demandes, fins et conclusions, - le condamner aux entiers dépens. M. Y...