Article L. 221-5 : texte et décisions associées

de cadre dirigeant de son salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 221-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à affirmer, pour écarter l'élément intentionnel du travail dissimulé, que « la non-déclaration des heures supplémentaires procède, en l'espèce, d'une appréciation sur la qualité du salarié qui, même si elle était fausse, n'en était pas pour autant arbitraire au regard de l'argumentation développée », sans.

en infraction avec les articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 221-5 du code du travail dont il s'induit qu'une disposition contractuelle ne peut être modifiée que par voie contractuelle ; qu'il est inexact, d'autre part, d'affirmer, comme le fait la société COMAP INDUSTRIES, que l'accord en vigueur au 1er janvier 2006 prévoit une clause de modification unilatérale lui permettant de procéder à cette substitution ; qu'en effet la clause dont elle se réclame (art.

de détail d'ameublement ». Considérant que la règle édictée à l'article L 221-5 du Code du Travail a été reprise par l'article L 3132-3 résultant de la nouvelle codification du Code du Travail qui stipule « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Que l'article L 3132-12 du Code du Travail introduit une dérogation de plein droit à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement selon décret en Conseil d'Etat dans certains établissements.

instituant un jour chômé dans la semaine (articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-5 du Code du travail). Si Monsieur X... est membre du comité de direction, il n'est pas « dirigeant » mais directeur commercial placé sous un lien de subordination et titulaire d'un contrat de travail, qui le fait bénéficier des protections du Code du travail. Les jours de repos dont il a été privé ont occasionné un préjudice qui doit être réparé à hauteur d'une somme de 2.

de travail effectuées le dimanche, la Cour d'appel a violé l'article L.221-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3132-3 du Code du travail. ALORS en outre QUE Monsieur Daniel X... poursuivait, outre l'indemnisation du préjudice résultant de la privation du repos dominical, l'indemnisation du préjudice résultant de la privation du repos hebdomadaire et des jours fériés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de.

des dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 221-5 du code du travail sur le travail le dimanche pour toute la période où il était employé dans l'entreprise ; que l'arrêt de ladite cour du 15 mars 2007 l'ayant débouté de cette demande a été cassé par décision du 14 mai 2008 (N° 07-42.341) ; que saisie par M. X... d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 30 janvier 2007, a d'une part.

susvisées, ensemble de celles des articles 1134 du code civil, L. 221-1 et L. 221-5 du code du travail ; 4°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que la prime dite « d'efficacité » prévue par le contrat de travail était illicite en ce qu'elle « pouvait inciter le coursier à augmenter le nombre de ses courses non spécifiques et sans majoration de bons » et donc à dépasser la durée normale de travail et les.

dimanches travaillés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 221-5 du code du travail que le repos hebdomadaire ne peut être donné que le dimanche ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 211-4-1,14° du code précité, et par exception au principe précité du repos dominical, une entreprise exerçant une activité d'agent immobilier est admise de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, pour les bureaux de vente situés sur les lieux de construction .

renvoi des dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 221-5 du code du travail sur le travail le dimanche pour toute la période où il été employé dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de la fraction de dommages-intérêts portant sur la période où son employeur était la SER, l'arrêt, après avoir retenu que les deux employeurs avaient commis des fautes ayant occasionné un préjudice au salarié et dont celui-ci était fondé à obtenir réparation, relève que M.