Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 08-19.701

Mots-clés droit social

Primes / variable • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2011

Numéro d'affaire

08-19.701

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 08-19.701 et F 08-19.702 ; Attendu, selon les arrêts…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 08-19.701 et F 08-19.702 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 25 juin 2008), que l'union départementale des syndicats de la confédération générale du travail force ouvrière du Val d'Oise et la fédération des employés et cadres de la CGT-FO ont saisi le juge des référés afin d'obtenir l'interdiction, pour les sociétés Media Saturn France et Boulanger, d'ouvrir le dimanche avec les salariés, sauf autorisation administrative dérogatoire ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les sociétés Media Saturn France et Boulanger font grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 17 des statuts de l'union départementale Force ouvrière du Val d'Oise : «la CE (commission executive) représente officiellement l'union.

Elle veille à l'application des décisions du congrès et prend toutes les mesures pour assurer la bonne administration de l'union» ; qu'il ne résulte, ni de cet article, ni d'aucune autre disposition desdits statuts, que la commission exécutive a le pouvoir d'intenter une action en justice ; que l'action ne pouvait donc être régulièrement décidée que par le congrès ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'action engagée par la commission exécutive à l'encontre des sociétés Boulanger et Media Saturn France, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 28 des statuts de la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière : «la commission administrative a pour rôle de veiller à l'application des décisions du congrès et, le cas échéant, de celles du Conseil national» ; que, selon l'article 27, la commission administrative comprend les membres du Bureau fédéral, le secrétaire désigné par chacune des sections fédérales ou un membre de leur bureau, les membres de la commission de contrôle ; qu'il ne résulte, ni de ces articles, ni d'aucune autre disposition desdits statuts, que la commission administrative, et encore moins le Bureau fédéral qui n'est qu'un de ses composants, ait le pouvoir d'intenter une action en justice ; que l'action ne pouvait donc être régulièrement décidée que par le congrès ou le Conseil national ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'action engagée par le Bureau fédéral, la cour d'appel a encore violé l'article 117 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat d'engager une action en justice, qui doit être exprès et spécial, est d'interprétation stricte ; qu'ainsi, en décidant que le mandat d'engager une action "pour parvenir à la fermeture des différentes sociétés qui ouvrent leur magasin le dimanche sans disposer des autorisations" permettait aux organisations syndicales demanderesses de former une demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Boulanger et à la société Media Saturn France "d'employer des salariés le dimanche", la cour d'appel a violé les articles 1989 du code civil et 416 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire de leur statut, que les juges du fond ont retenu que l'action en justice dont ils étaient saisis par l'UD CGT-FO et la fédération des employés et cadres de la CGT-FO avait été régulièrement engagée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'assignation contenait des demandes plus réduites que celles contenues dans le mandat donné, a exactement décidé que celui-ci n'avait pas été dépassé et que l'action était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Media Saturn France et Boulanger aux dépens ; Condamne les sociétés Media Saturn France et Boulanger à payer in solidum la somme globale de 2 500 euros à l'union départementale des syndicats de la confédération générale du travail FO du Val-d'Oise et à la fédération des employés et cadres de la CGT FO ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits au pourvoi n° E 08-19.701 par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour les sociétés Media Saturn France et Boulanger PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'Union Départementale des Syndicats de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière du Val d'Oise et la Fédération des Employés et Cadres de la C.G.T.

F.O. recevables en leur action, AUX MOTIFS PROPRES QUE, « Considérant que les deux organisations syndicales en cause produisent leurs statuts et les extraits des procès-verbaux de réunions, tant de la commission exécutive s'agissant de l'UNION DEPARTEMENTALE CGT-FO que du bureau fédéral s'agissant de la FEDERATION EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, relatifs à l'action intentée, extraits seuls nécessaires à l'examen de la contestation soulevée par la SOCIETE MEDIA SATURN FRANCE qui ne justifie pas d'un intérêt à avoir communication intégrale du procès-verbal de réunions dont l'ordre du jour abordait d'autres points.

Qu'il est établi que l'organe de décision de l'UNION DEPARTEMENTALE CGT-FO 95 a été réuni sur la question d'un « mandat à donner pour faire respecter la règle relative au repos dominical» et au vu des éléments produits, attestant des conditions de déroulement du vote, tels qu'analysés par le premier juge dont il convient d'adopter les motifs, la délibération a été régulière.

Qu'en ce qui concerne le dépassement allégué ou le non respect du mandat par les organisations syndicales, force est de constater que l'assignation contient des demandes plus réduites que celles contenues au mandat donné, sur un ordre du jour à l'énoncé plus précis, dès lors qu 'il est énoncé au mandat une action « pour parvenir à la fermeture de différentes sociétés qui ouvrent leurs magasins le dimanche sans disposer des autorisations », et que l'action telle que précisée au dispositif de l'assignation tend seulement à ce qu'il soit fait « interdiction d'employer des salariés le dimanche » et non pas à ce que la fermeture des établissements employant des salariés le dimanche, soit ordonnée », ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE «Attendu que l'examen des griefs d'irrecevabilité de l'action à l'égard de chacune des demanderesses, tels que formulés par la SOCIETE MEDIA SATURN FRANCE doit conduire à leur rejet.

Attendu qu'en effet, de première part, il doit être constaté qu 'aux termes des statuts de l'UD CGT-FO 95 sa commission exécutive est l'organe de représentation de l'Union, en charge de l'application des décisions de son congrès et de sa bonne administration, observation étant faite que le congrès est l'instance convoquée par la commission exécutive pour réunir les membres de l'Union en vue d'entendre ses rapports sur la période antérieure depuis le précédent congrès et définir les orientations de son action pour la période à venir, dans le cadre de son but statutaire (article 2, a, b, c, d, e) , qu 'ainsi la présente action, qui a pour objet de réclamer l'application d'une disposition générale et d'ordre public du droit du travail des salariés en vigueur à ce jour, dans le contexte d'un débat social actuel sur la nécessité et/ou l'opportunité de la perpétuation d'une telle législation ne saurait être considérée comme étrangère au but de cette Union de syndicats, ni donc être soumise à l'expression d'une décision formelle préalable d'un congrès.

Attendu que, de deuxième part, la production d'un procès-verbal du 23 avri12007 en forme d'extrait de cette commission exécutive est suffisant à la vérification de la régularité et de la validité de cette réunion de cette date à objet notamment de mandater son secrétaire général en vue de la présente instance, dès lors que dans ce document est explicitement mentionné le nombre des présents, absents et excusés, avec au surplus leur identité, correspondant à la totalité statutaire des membres (article 14), sans qu'une production intégrale du procès-verbal eût été de nature à renseigner davantage de ce chef.

Attendu que, de troisième part, l'appréciation de l'exacte adéquation du mandat ainsi donné avec l'action ici engagée doit se faire au regard de tout l'extrait communiqué, sans se limiter à un seul de ses divers paragraphes, pour en retenir que le point d'ordre du jour s ÿ rapportant est précisément « mandat à donner pour faire respecter sur le département la règle relative au repos dominical », de sorte qu'une demande tendant à voir faire interdiction à une société d'employer des salariés le dimanche entre bien dans le but énoncé de parvenir à la fermeture des magasins le dimanche dans la perspective de faire respecter le repos dominical.

Attendu que les mêmes motifs de rejet doivent s'appliquer mutatis mutandis en ce qui concerne la Fédération Employés et Cadres C.G.T.

Force Ouvrière.

Qu'en effet il résulte bien de la combinaison des articles 23 et 28 des statuts de la Fédération, avec les applications des articles 29 (dernier alinéa), 31 (dernier alinéa) ou 36 (3 derniers alinéas) que le bureau fédéral est son organe exécutif au quotidien, en observant de première part, de façon particulière, pour ce qui est de l'extrait de délibération produit qu 'il se rapporte manifestement à la réunion convoquée pour le 6 septembre 2007, dont au demeurant la feuille de présence est aussi communiquée, et de deuxième part que la présente action, pour être en exacte conformité avec les buts de la Fédération, revêt naturellement le caractère d'un acte d'administration.

Que, par ailleurs, l'affirmation par la SOCIETE MEDIA SATURN FRANCE de ne pouvoir vérifier les conditions de quorum du vote émis lors du Bureau Fédéral du 6 septembre 2007 n'est pas pertinente, le procès-verbal mentionnant à suffisance le nombre des votes pour et des votes contre, ainsi que des abstentions.

Qu'enfin le mandat donné de parvenir à la fermeture des magasins de la défenderesse le dimanche induit bien la demande de faire interdiction d'y employer des salariés le dimanche, la SOCIETE MEDIA SATURN FRANCE ne prétendant pas, et ne démontrant pas en tout cas, avoir jamais ouvert ses magasins le dimanche autrement qu 'en y employant des salariés », ALORS, D'UNE PART QUE Aux termes de l'article 17 des statuts de l'Union Départementale Force Ouvrière du Val d'Oise : « La CE (Commission Exécutive) représente officiellement l'Union.

Elle veille à l'application des décisions des congrès et prend toutes les mesures pour assurer la bonne administration de l'Union » ; qu'il ne résulte, ni de cet article, ni d'aucune autre disposition desdits statuts, que la Commission Exécutive a le pouvoir d'intenter une action en justice ; que l'action ne pouvait donc être régulièrement décidée que par le congrès ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'action engagée par la Commission Exécutive à l'encontre de la SOCIETE MEDIA SATURN FRANCE, la Cour d'Appel a violé l'article 117 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Aux termes de l'article 28 des statuts de la Fédération des Employés et Cadres CGT Force Ouvrière : « La commission administrative a pour rôle de veiller à l'application des décisions du congrès et, le cas échéant, de celles du Conseil National» ; que, selon l'article 27, la commission administrative comprend les membres du Bureau Fédéral, le secrétaire désigné par chacune des sections fédérales ou un membre de leur bureau, les membres de la commission de contrôle ; qu'il ne résulte, ni de ces articles, ni d'aucune autre disposition desdits statuts, que la commission administrative, et encore moins le Bureau Fédéral qui n'est qu'un de ses composants, ait le pouvoir d'intenter une action en justice ; que l'action ne pouvait donc être régulièrement décidée que par…